La facturation électronique interentreprises : cap sur 2024

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 et dans le prolongement du rapport La TVA à l’ère du digital(1), l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021(2), relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, vient d’être publiée.
Déjà mise en œuvre par certains de nos partenaires européens, cette réforme poursuit quatre objectifs :

- simplifier la vie de plus de 4 millions entreprises et renforcer leur compétitivité grâce aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;

- simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
 
- améliorer la détection de la fraude au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
 
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale.

Jalon majeur de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement, le dispositif se déploiera par paliers successifs pour favoriser son appropriation par les entreprises dans les meilleures conditions et les accompagner au plus près de leurs besoins :

- la facturation électronique s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
 
- le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.
 
Bénéficiant du soutien du FTAP, ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes qui se poursuivra tout au long du projet. L’ordonnance n’est donc qu’une première étape sur le chemin du déploiement prévu en 2024. Au-delà de son volet réglementaire, le dialogue noué avec la Commission européenne concernant une dérogation ponctuelle au cadre européen devra aboutir à une approbation du Conseil de l’UE en 2022. L’accompagnement des entreprises a d’ores et déjà commencé avec la mise à disposition, depuis le 16 septembre, d’une page dédiée à la facturation électronique sur impots.gouv.fr(3)
 
Notes
puce note (1) La TVA à l'ère du digital
puce note (2) Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
puce note (3) La facturation électronique
 
 
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