Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés

Face à la forte progression des ventes de tabac réalisées auprès des buralistes dans les premiers mois du confinement, la commission des finances de l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information ayant pour objectif d’analyser ce phénomène et d’en tirer des enseignements utiles.

L’Assemblée nationale a publié son rapport d’information relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés (1).

Depuis les années 2000, la France a mis en œuvre des politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme, notamment par la hausse de la fiscalité du tabac répercutée sur les prix. En 20 ans, le paquet de cigarette a connu une hausse de 230% de son prix (3,20 euros en 2000 contre 10,50 en 2020). Entre 2010 et 2020, les ventes ont baissés de 30%.

Les mesures de hausse répétées ont eu ainsi pour effet de réduire les volumes de tabac vendus par les buralistes et parallèlement d’alimenter les comportements de détournement. En effet, selon Santé publique France, la proportion des fumeurs quotidiens parmi les personnes de 18 à 75 ans n’a pas cru,   passant de 30% à 29,4% entre 2003 et 2016.

Un marché parallèle, qui s’est développé, prend sa source dans les écarts de prix entre la France et les pays voisins et a plusieurs conséquences préjudiciables : frein aux politiques de santé publiques, pertes de recette fiscales et préjudice pour le réseau des buralistes. Le confinement et la fermeture des frontières ont permis aux buralistes de capter l’intégralité de la demande du tabac et ont constitué un " laboratoire grandeur nature permettant d’observer en situation réelle le marché parallèle ".

Les ventes de tabac ont ainsi augmenté de 5 % au niveau national et de 22 % dans les territoires frontaliers au deuxième trimestre 2020. Par ailleurs, le rendement des droits de consommation imputable aux ventes en France continentale s’est élevé à 14,3 Mds € en 2020, soit 1,7 Md € de plus qu’en 2019.

Le rapport révèle ainsi que le marché parallèle capterait entre 14 et 17% de la consommation totale des produits du tabac et entre 16 et 20% des ventes réalisés par les buralistes. La perte de recettes fiscales s’élèverait entre 2,5 et 3 Mds € par an pour les administrations publiques.

Le rapport formule 11 propositions basées sur 5 axes :

  • Axe 1 : tenir compte des effets des hausses de prix du tabac sur l’évolution du marché parallèle
    • Développer des outils de suivi de l’état du marché parallèle du tabac et produire des indicateurs permettant d’anticiper les comportements d’évasion fiscale des consommateurs à chaque nouvelle hausse de la fiscalité du tabac.
 
  • Axe 2 : favoriser une harmonisation vers le haut des droits d’accise sur le tabac et limiter la circulation intracommunautaire de tabac
    • Introduire au sein de la directive révisée 2011/64/UE (2) un critère d’accise minimale en fonction du revenu moyen par habitant, afin d’éviter que des distorsions trop importantes ne perdurent entre les pays membres de l’Union européenne.
    • Ajouter de nouvelles dispositions dans le cadre de la révision de la directive 2008/118/CE (3) telles que des seuils d’importation impératifs alignés sur ceux applicables en droit français ; le renversement de la charge de la preuve dans l’appréciation de la détention de produits du tabac à des fins commerciales et une appréciation de la quantité de tabac détenue au regard de la consommation individuelle des personnes contrôlées et non de leurs besoins propres.
    • Introduire des dispositions renforçant les capacités de renseignement des autorités douanières : si les seuils d’importation deviennent impératifs, créer une plateforme communautaire de notification des achats réalisés par des ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne dépassant les seuils d’importation autorisés.
    • Dans l’hypothèse d’une harmonisation des droits d’accise ne permettant pas de réduire significativement l’écart des prix du tabac entre la France et ses voisins, prohiber l’importation de produits du tabac en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, même si une telle mesure pourrait soulever des difficultés au regard des exigences communautaires (procédure d’infraction)
    • Proposer la révision de l’accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d’Andorre du 28 juin 1990 afin d’aligner les quantités de produits pouvant être importées en franchise de droit en provenance d’Andorre à celles prévues pour les autres États tiers à l’Union européenne.

 

  • Axe 3 : faciliter, renforcer et coordonner les contrôles
    • Renforcer les moyens de contrôle de l’administration des douanes de manière proportionnelle à la hausse des recettes fiscales perçues sur la vente de produits de tabac.
    • Créer des comités départementaux de lutte contre le trafic de tabac, placés sous l’autorité du préfet, afin d’organiser la coordination des services de l’État en matière de lutte contre la contrebande de tabac.

 

  • Axe 4 : réduire la profitabilité du trafic de tabac
    • Renforcer la communication sur les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des personnes transportant des quantités de produits du tabac supérieures aux seuils autorisés.
    • Assurer un régime de sanctions aussi dissuasif pour les faits de contrebande de tabac que pour le trafic de stupéfiants, en alourdissant l’amende fiscale prévue par l’article 1791 ter du CGI.

 

  • Axe 5 : renforcer les outils d’accompagnement des buralistes
    • Renforcer les moyens et le ciblage du fonds de transformation (4) en le prolongeant au-delà de 2022, en augmentant ses moyens   à due proportion des conséquences des hausses futures du prix du tabac en termes de diminution de la consommation et en majorant le montant des aides versées pour les débits situés dans des départements frontaliers et subissant de façon prononcée l’existence d’un marché parallèle.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés
puce note (2) Directive 2011/64/UE du conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
puce note (3) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
puce note (4) “Protocole d’accord sur la Transformation du réseau des buralistes 2018-2021“ signé le 2 février 2018 entre la Confédération des buralistes et le ministère de l’action et des comptes publics.
 
 
Informations légales | Données personnelles