Aspects économiques et financiers de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été publiée au Journal officiel de la République française le 9 octobre 2021 (1).

Déposé sur le bureau du Sénat le 14 avril dernier, le projet de loi initial comportant  42 articles, a donné lieu à un accord en commission mixte paritaire le 13 septembre avant d’être adopté définitivement le 28 septembre 2021 avec 49 articles.

La loi met en cohérence le droit national avec 12 directives et 15 règlements européens dans des domaines divers et techniques qui ont des implications toutefois importantes dans le domaine du transport et de l’économie. La complète transposition des nouvelles obligations issues des engagements européens constitue un objectif prioritaire à l’approche de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au 1er janvier 2022, premier exercice de la présidence par la France depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Le chapitre VI (articles 38 à 49) contient plusieurs dispositions en matière de financement de l’économie et de protection des consommateurs,

L’article 38 achève la transposition de la directive 2017/828, dite " SRD II " (2) visant à garantir l’effectivité du droit des actionnaires. L’article procède à l’ajustement des dispositions issues de la loi " PACTE " (3) pour lesquelles des difficultés d’interprétation avaient été signalées par les sociétés et les intermédiaires. Ces difficultés concernaient la détermination des intermédiaires et la procédure d’identification des actionnaires. L’article favorise une meilleure connaissance par les sociétés de leur actionnariat et renforce le droit des investisseurs dans un contexte transfrontalier.

Par ailleurs les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) évoluent.

L’article 39 acte le transfert des compétences d’agrément et de supervision des prestataires de services de communication des données exercées par l’AMF vers l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au regard du caractère transnational de ces activités.

Introduits par la commission des finances, les articles 40 et 41 améliorent les moyens de supervision de l’AMF. Ils élargissent les informations que doivent communiquer les commissaires aux comptes à l’AMF sur les sociétés qu’ils contrôlent (article 40) et sur les sociétés de gestion de portefeuille (article 41).

L’article 49 permet à l’AMF d’accéder à l’identité des tiers ayant agi pour le compte d’émetteurs, en imposant aux sociétés cotées sur un marché de croissance de PME d’établir une liste d’initiés les mentionnant. Cette mesure vise à assurer une prévention des abus de marchés et à maintenir la confiance des investisseurs envers le marché de croissance des PME français. En effet, les listes jouent un rôle important dans la recherche de manquements liés à la divulgation ou à l’utilisation d’informations privilégiées (4).

L’article 45 différencie le contrôle opéré par l’AMF sur les dépositaires centraux de titres selon leurs pays d’implantation. Un dépositaire européen peut fournir ses services en France sans être agréé s’il obtient un passeport avec installation d’une succursale en France ou agrément dans l’Etat d’origine. Cela permet de réduire les coûts de règlements transfrontaliers tout en offrant aux acteurs du marché (émetteurs) un choix de prestataires plus larges.

L’article 42 donne de nouvelles prérogatives à l’ACPR. Elle peut solliciter l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lorsqu’une société d’assurance apporte une modification majeure à l’un de ses modèles internes. L’article encourage la collaboration entre les autorités nationales de supervision.

L’article 43 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive visant à mobiliser le marché pour la relance suite à la crise sanitaire (5) (assouplissement de la charge administrative des entreprises d’investissements, meilleur accessibilité au financement obligataire).

L’article 44 permet d’écarter toute reconnaissance ou exécution en France d’une décision de justice étrangère contraire aux règles de la directive Finalité (6). La directive a introduit le concept juridique de " finalité " du règlement lors d’une transaction sur instrument financier. Cette notion permet l’exécution définitive de l’ordre de transfert et l’extinction des obligations réciproques des parties et organise ainsi la protection juridique du système de règlement en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un de ses participants. Ainsi, l’article prévoit le rejet des demandes d’exequatur en cas de contradiction avec les règles de finalité.

Les articles 46 et 47 renforcent le droit des consommateurs.

L’article 46 habilite les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à sanctionner certains manquements au règlement dit " SEPA " (7) (non-respect de l’encadrement des frais pour les virements et prélèvements transfrontaliers au sein de la zone SEPA, interdiction d’utiliser la faculté de blocage de certaines opérations par les consommateurs etc).

L’article 47 concerne la lettre recommandée électronique. Il habilite les agents de la DGCCRF à sanctionner les prestataires d’envoi électronique présentant leurs services comme une lettre recommandée sans avoir été agréés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

L’article 48, dont la rédaction a été finalisée en CMP, met en cohérence le droit national avec le règlement du 7 octobre 2020 relatif au financement participatif (8). Le règlement unifie le cadre juridique et lisse les frais portant atteinte au développement des plateformes de financement participatif  ainsi, in fine, qu’aux porteurs de projets. L’objet des discussions au cours de la navette parlementaire a porté sur l’assouplissement des règles du financement participatif aux collectivités territoriales. La loi retient :

  • la possibilité pour les collectivités de recourir au financement participatif pour l’ensemble des services publics sauf pour le financement des missions régaliennes pour lesquelles la constitution d’une régie de recettes, au caractère protecteur, restera de vigueur ;
  • la possibilité pour les personnes morales de consentir des prêts aux collectivités pour des projets les concernant directement ;
  • le renforcement des obligations des plateformes en matière de prévention des risques pénaux encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales ;
  • une expérimentation de 3 ans pour les collectivités qui souhaitent financer leurs projets de financement participatif par des obligations.
 
Notes
puce note (1) Promulgation de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
puce note (2) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
puce note (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (4) Une information privilégiée au sens du règlement européen sur les abus de marché est « une information précise susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers ».
puce note (5) Directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, appelée Train de mesures de relance par les marchés des capitaux, dite directive CMRP MIFID
puce note (6) Directive 98/26 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, dite directive Finalité
puce note (7) Règlement n°260/2012 relatif aux virements et prélèvements transfrontaliers
puce note (8) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
 
 
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