Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche

Selon les articles L. 3142-125 à L. 3142-128 (1), le salarié de droit privé qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur a droit, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel.

Ce congé est également accordé au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d’innovation dans une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique de l’entreprise.

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise (2 % de l’effectif de l’entreprise).

Ce droit a congé peut également être différé dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque ce droit aurait pour effet de porter le nombre d’heures de congé demandées à un niveau excessif au regard du nombre total d’heures travaillées dans l’année (2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année). Pour mettre en œuvre ce droit à congé un accord collectif détermine notamment la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel, le nombre de renouvellement possible, les conditions d’ancienneté requise, les délais dans lesquels le salariés informe l’employeur qu’il souhaite partir en congé.

Le décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 (2) précise certaines modalités de mise en œuvre de ce congé d'enseignement ou de recherche du code du travail, applicables à défaut d'accord collectif :

i) le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail. Le salarié précise désormais la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail.

ii) la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.

iii) le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.
 
Notes
puce note (1) Articles L. 3142-125 à L. 3142-128 du code du travail
puce note (2) Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
 
 
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