Décision n° 2021-937 – QPC du 7 octobre 2021 : Le cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé validé par le Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2021-937 du 7 octobre 2021 (1), le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail et les deux premiers alinéas de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, a déclaré conforme à la Constitution le cumul de sanctions pour l'infraction de travail dissimulé.

Les dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail prévoient l'interdiction du travail dissimulé, réprimé par les articles L. 8224-1 et L. 8224-5 du même code qui permettent la confiscation des sommes qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture de certains de ses établissements, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de percevoir toute aide publique.

L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale assortit de majorations complémentaires égales à 25 ou à 40 % le montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle ayant conduit à la constatation d'infractions en matière de travail dissimulé. Ces majorations pourraient, par leur sévérité, apparaître de même nature que celles prévues à l'article L. 8224-5 du code du travail à l'encontre d'une personne morale déclarée coupable de travail dissimulé.

Une société avait fait valoir que l'application cumulative de ces dispositions peut conduire à ce qu'un employeur soit poursuivi et sanctionné deux fois pour de mêmes faits de travail dissimulé, et que, dès lors, il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines (DDHC, art.8) et du principe non bis in idem qui en découle.

A la différence de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit uniquement une majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, l’article L. 8224-5 du code du travail prévoit, outre une peine d’amende, une peine de dissolution et les autres peines précédemment mentionnées.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts. Dès lors, les faits réprimés doivent être regardés comme faisant l’objet de sanctions de nature différente. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines doit donc être écarté.

Le premier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail et les deux premiers alinéas de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, ont par suite été déclarés conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2021-937 - QPC du 7 octobre 2021 : le cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé validé par le Conseil constitutionnel
 
 
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