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n°272 - 25 avril 2019

Le fonds monétaire international publie ses perspectives de l’économie mondiale : un ralentissement de la croissance est prévu en 2019 pour 70 % de l’économie mondiale

n°272 - 25 avril 2019

La CRE publie sa délibération relative aux plans décennaux de développement de GRTgaz et de Teréga pour la période 2018-2027

n°272 - 25 avril 2019

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n°271 - 11 avril 2019

Bilan de l’activité 2018 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

n°271 - 11 avril 2019

Accord du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

n°271 - 11 avril 2019

L'Autorité de la concurrence déconseille d'augmenter les tarifs réglementés de vente d’électricité sans clarifier au préalable les objectifs qu'ils doivent poursuivre

n°271 - 11 avril 2019

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n°270 - 28 mars 2019

Obligations des Etats membres dans la récupération d’aides d’État non conformes

n°270 - 28 mars 2019

Publication du rapport annuel 2018 de la Banque de France

n°270 - 28 mars 2019

La Commission européenne sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire par une amende de 1,49 milliards d'euros

n°270 - 28 mars 2019

Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

n°270 - 28 mars 2019

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n°269 - 14 mars 2019

Un référé de la Cour des comptes pointe des lacunes lors du contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social

n°269 - 14 mars 2019

Progression du produit intérieur brut de 0,3 % au quatrième trimestre 2018

n°269 - 14 mars 2019

Les sites d’achat en ligne ne fournissent pas aux consommateurs une information suffisante sur les prix et des remises effectuées

n°269 - 14 mars 2019

Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

n°269 - 14 mars 2019

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n°268 - 28 février 2019

Prévisions économiques de la Commission européenne pour l’hiver 2019

n°268 - 28 février 2019

Entrée en vigueur des règles européennes réduisant les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre

n°268 - 28 février 2019

Rapport d'information sur les enjeux européens de l’industrie de défense présenté par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale

n°268 - 28 février 2019

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n°267 - 14 février 2019

Publication de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

n°267 - 14 février 2019

Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

n°267 - 14 février 2019

La divulgation à la clientèle d’une société par son concurrent d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ne constitue pas dénigrement fautif

n°267 - 14 février 2019

Rapport de l’Assemblée nationale sur les monnaies virtuelles

n°267 - 14 février 2019

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n°266 - 31 janvier 2019

Directive n° 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

n°266 - 31 janvier 2019

Etude de l’Insee sur le patrimoine économique national en 2017 : une progression dynamique liée à la hausse des prix de l’immobilier et des cours boursiers

n°266 - 31 janvier 2019

Avis du 23 janvier 2019 du Conseil économique, social et environnemental relatif à la finance durable

n°265 - 17 janvier 2019

Modalité du calcul de remboursement de la contribution au service public de l’électricité suite à son incompatibilité partielle avec les directives européennes relatives aux accises

n°265 - 17 janvier 2019

Publication de l’ordonnance précisant les modalités de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs

n°265 - 17 janvier 2019

Modalité de l’octroi de la garantie de l’Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l’étranger

n°265 - 17 janvier 2019

Définition des sanctions attachées aux obligations relatives à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement également connue sous le terme de « cashback »

n°265 - 17 janvier 2019

Conditions d'utilisation de dispositifs d'enregistrement électronique partagé, « blockchain », pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons

n°265 - 17 janvier 2019

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n°264 - 20 décembre 2018

Le Conseil d’Etat se prononce sur les obligations différenciées des fournisseurs d’énergie en matière d'économie d'énergie

n°264 - 20 décembre 2018

La Cour des comptes publie un rapport en décembre 2018 qui appelle SNCF Réseau à instaurer les conditions d’un équilibre économique durable

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n°263 - 6 décembre 2018

Conformité au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la DDHC de 1789 de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

n°263 - 6 décembre 2018

Le remboursement, par un régime national d’assurance maladie, d’un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n’est pas contraire au droit de l’Union

n°263 - 6 décembre 2018

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n°263 - 6 décembre 2018

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni

n°262 - 22 novembre 2018

La CJUE condamne la Grèce à des pénalités financières d’un montant de 10 millions d’euros

n°262 - 22 novembre 2018

Arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire opposant l’Etat à Ryanair

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L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union

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La Cour des comptes publie un rapport sur les processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice

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La Commission européenne publie un rapport sur l'application des règles de concurrence dans le secteur agricole

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n°261 - 8 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

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Affaire dite du cartel des endives : conditions de légalité d’une concertation sur les prix et les quantités par des organisations de producteurs agricoles

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L’Arcep met en demeure la société Orange, opérateur du service universel du téléphone fixe, de respecter son obligation de qualité de service

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n°260 - 25 octobre 2018

Le Parlement européen adopte un texte sur la libre circulation des données à caractère non personnel

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Rapport de l’Assemblée nationale sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique

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Compétence de la Commission de régulation de l'énergie pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité

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n°259 - 11 octobre 2018

Commission c/France et IFP Energies nouvelles : La Cour juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

n°259 - 11 octobre 2018

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition visant à renforcer la surveillance des établissements financiers de l'UE afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et les menaces terroristes.

n°259 - 11 octobre 2018

La BCE publie un guide relatif aux inspections sur place et aux enquêtes sur les modèles internes réalisées au titre de ses missions de supervision bancaire

n°258 - 27 septembre 2018

Projections macroéconomiques de la Banque de France : la croissance du PIB en France serait de 1,6 % en 2018, 2019 et 2020

n°258 - 27 septembre 2018

La CJUE juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

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CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés sans en informer les consommateurs constitue une pratique déloyale et agressive

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La Commission européenne condamne Google à payer une amende de 4,3 milliards d’euros

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L’Union européenne et le Japon concluent un accord de libre-échange historique

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n°256 - 19 juillet 2018

Directive relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

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Note du Conseil d'analyse économique évaluant les conséquences économiques d’une guerre commerciale qui résulterait d'une éventuelle escalade du protectionnisme dans le monde

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Modification des dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers

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L’Autorité des marchés financiers publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risques

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CJUE - Autorité de surveillance financière: les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus

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L’Autorité de la concurrence annonce plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations

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Le CESE s'est prononcé sur la réforme des fonds structurels européens

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Question prioritaire de constitutionnalité sur l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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Applicabilité du droit à indemnisation pour le retard important d’un vol avec correspondances vers un Etat tiers, avec escale hors de l’Union européenne

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Juridictions

Rapport 2020 d’activité de la Direction des affaires civiles et du sceau

“Open Data“ des décisions de justice– Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021

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Commande publique

Publication de l’arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

CJUE, 6 octobre 2021, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, aff. C-598/19 : l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relatif aux marchés réservés ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose en droit interne des conditions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de cette disposition, sous réserve du respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité

Publication de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° C4224 : un contrat passé pour le compte de plusieurs entités répond à la qualification de contrat administratif dès lors qu’il est “destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi“

Réunion de la 3^ème assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique le 12 octobre 2021

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Finances publiques

Publication du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat

Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés

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Entreprises

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Arrêt en grande chambre CJUE, 6 octobre 2021, affaire C-882/19 - Réparation du préjudice causé par une entente commerciale

La RSE, un enjeu européen - Contribution de France Stratégie aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

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Questions sociales

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Rapport Rebsamen - Commission pour la relance durable de la construction de logements - Tome 1 – mesures fiscales et budgétaires

Rapport de septembre 2021 – Renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises

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Numérique

Rapport de la Cour des comptes - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du “New Deal“ 4G

Lutte contre les infox : le CSA publie le bilan des mesures mises en œuvre par les plateformes en ligne en 2020

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Emploi

La réforme de l’assurance chômage est entrée entièrement en vigueur au 1^er octobre 2021

Décision n° 2021-937 – QPC du 7 octobre 2021 : Le cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé validé par le Conseil constitutionnel

Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche

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