Rapport de la Cour des comptes - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du “New Deal“ 4G

La commercialisation des premiers services en 4G a débuté en France en 2012. Cependant, en comparaison avec sles partenaires européens, la France a connu un important retard dans le déploiement de la 4G, et plus particulièrement dans les territoires ruraux.

Pour répondre à la problématique de la relégation numérique et ses conséquences négatives sur l’économie et le développement des territoires, les pouvoirs publics et les opérateurs de télécommunications ont conclu en janvier 2018, sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), un accord, le “New Deal“ mobile(1) visant à réduire la fracture numérique du territoire.

Un an après l’état des lieux dressé par l’ARCEP(2), la Cour des comptes dresse le bilan(3) de la politique publique mise en œuvre dans ce cadre et formule des recommandations pour assurer la réussite du “New Deal“ mobile et répondre plus largement aux défis de l’aménagement numérique mobile du territoire.

Les investigations de la Cour se sont appuyées sur l’analyse des réponses reçues aux questionnaires remis à l’ARCEP, la Direction générale des entreprises (DGE), l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et, l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces éléments ont notamment été complétés par les rapports d’information des Assemblées, les productions de la Commission européenne et des différents autres acteurs publics et privés concernés.

Depuis la conclusion de l’accord “New Deal“ mobile, la couverture du territoire par les quatre opérateurs installés en France, a progressé en passant de 45% début 2018 à 76% mi-2020. De plus, le taux de couverture par au moins un opérateur a crû de 89 à 96% sur la même période. La couverture “simulée“ des départements les moins bien desservis a également fortement progressé.

Le dispositif de couverture ciblée (DCC) a également progressé malgré des débuts laborieux. Sur les 5000 nouveaux sites mobiles par opérateur à déployer, 2659 ont été mis en service.

Des services spécifiques pour améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments et les offres de 4G fixe ont été développés.

Les avancées sur la couverture 4G sont ainsi indéniables et le “New Deal“ y a véritablement contribué. Des écarts persistent toutefois entre les territoires.

Toutes les parties prenantes publiques et privées s’accordent à dire que le “New Deal“ sera insuffisant pour combler la fracture numérique territoriale notamment à l’heure où la crise sanitaire a confirmé le caractère crucial de l’accès au très haut débit mobile dans la vie économique, culturelle, éducative, sanitaire et sociale.

Dans ce contexte, des nouvelles problématiques tendent à ralentir le processus engagé.

La mutualisation des infrastructures n’est pas à la hauteur des ambitions : fin 2020, 45% des sites étaient, a minima, mutualisés en partage passif d’équipements (soit une progression en nombre de 13% par rapport à fin 2017) et 28% en partage actif.

Les doutes sanitaires peuvent également être à l’origine d’oppositions et de retards de déploiement. Ces interrogations ont été réactivées avec l’arrivée de la 5G. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est d’ailleurs mobilisée pour évaluer les risques de cette exposition sur la santé et les présenter au grand public.

Les enjeux environnementaux s’affirment et opposent les partisans d’une plus grande sobriété numérique qui mettent en avant l’empreinte carbone croissante du numérique et la préservation de certains parcs naturels et ceux qui considèrent qu’on ne peut pas priver certains habitants d’un accès à un internet mobile de qualité. Sur ce point, l’ARCEP a formulé certaines préconisations dans son rapport “Pour un numérique soutenable“(4).

Face à ces résultats en demi-teinte, la Cour des comptes formule certaines recommandations :

- Évaluer, fin 2022 puis fin 2027, les ressources consacrées par les opérateurs à la mise en œuvre des engagements du “New Deal“ mobile, notamment à partir du suivi des nouveaux sites, afin d’estimer ex-post l’équilibre des efforts de l’État et des opérateurs. (ARCEP) ;
- Préciser dans le fascicule budgétaire d’évaluation des voies et moyens, annexé au projet de loi de finances, les informations pertinentes relatives aux décisions de redevances domaniales de l’État liées à l’utilisation des fréquences radioélectriques et les contreparties attendues de ces décisions en termes de politiques publiques. (DGE, Direction du budget (DB)) ;
- Revoir les règles et critères pour l’allocation des dotations du dispositif de couverture ciblée, afin de marquer plus nettement la priorité pour les départements qui restent moins couverts, et réexaminer l’opportunité du maintien ou le dimensionnement de la réserve nationale. (ANCT) ;
- Définir une norme de très haut débit minimal correspondant à une qualité d’internet mobile satisfaisante et en vérifier l’application prioritairement dans les territoires peu denses. (DGE, ARCEP) ;
- Accélérer les contrôles menés sur les déploiements du dispositif de couverture ciblée, en s’appuyant plus en amont sur les informations de suivi des équipes-projets locales, et sanctionner, le cas échéant, sans délai les retards. (ARCEP, ANCT) ;
- Compléter les engagements du “New Deal“ pour accroître le nombre de sites mobiles et favoriser une mutualisation multi-opérateurs des infrastructures dans les territoires peu denses, encore mal couverts. (ARCEP, DGE, ANCT).

Même s’il est trop tôt, selon la Cour des comptes, pour évaluer la totalité du “New Deal“, il semblerait d’ores et déjà que cet accord nécessite d’être complété et consolidé notamment par l’implication d’autres acteurs comme les architectes des bâtiments de France (ABF), l’ANFR ou encore les opérateurs du raccordement électrique.

De plus, l’existence de certains engagements aux échéances lointaines rend le travail d’évaluation d’autant plus délicat.
 
Notes
puce note (1) Tableau de bord du “new deal mobile“ – ARCEP
puce note (2) Publication de l’édition 2020 du rapport annuel “Territoires connectés“ de l’Arcep – Lettre de la Daj – n° 294 – 23 avril 2020
puce note (3) Rapport de la Cour des comptes - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du “New Deal“ 4G
puce note (4) Rapport de l’ARCEP “Pour un numérique soutenable“
 
 
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