De la Constitution et de l’Etat de droit

Dans la très riche histoire constitutionnelle française se profile, à l’horizon de deux ans, une étape qui pourrait mériter l’attention, que l’on cultive ou non le fétichisme des chiffres. Née le 4 octobre 1958, la Constitution de la Cinquième République vient en effet d’entamer sa soixante-quatrième année d’existence. Sauf à ce qu’un changement de République survienne d’ici 2023, elle dépassera alors par sa longévité la Constitution de la IIIème République, à ce jour la plus pérenne qu’ait jamais connue la France.
Par contraste avec les époques de forte instabilité constitutionnelle qui ont jalonné notre histoire, il y a peut-être matière à voir là l’indice d’une forme de maturité constitutionnelle tempérée ou permise, selon le point de vue dont on se place, par les vingt-quatre révisions qu’a connues le texte constitutionnel depuis son approbation par le peuple français le 28 septembre 1958.

Dans le même temps, pourtant, en France comme dans certaines autres démocraties généralement considérées comme avancées, tendent à s’exprimer avec acuité jusqu’alors inconnue des doutes et des critiques sur l’Etat de droit. Il arrive que des principes cardinaux de cet Etat de droit, tels que la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice ou le principe de légalité, dont dépend l’effectivité des principes fondamentaux du droit, soient présentés comme des carcans de l’action publique ou de la volonté des peuples. Il arrive aussi que, hors de nos frontières, pareilles attaques verbales soient rapidement suivies d’initiatives d’une brutalité certaine à l’encontre d’institutions républicaines et, en particulier, des cours constitutionnelles.

Dans ces circonstances, peut-être trouvera-t-on intérêt à feuilleter le rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel, publié, suivant l’usage, le 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de la Cinquième République.


Chacun pourrait en tout cas y trouver matière à réflexion sur l’Etat de droit puisque, au nombre des contributions de la Cinquième République à la consolidation de celui-ci en France, est à ranger l’institution du contrôle de constitutionnalité des lois, auquel la France est venue plus tardivement que d’autres démocraties. Sans ce contrôle, la prééminence dans l’ordre juridique interne de la Constitution, dont on sait qu’elle inclut un catalogue des droits et libertés fondamentaux par référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement, serait d’une effectivité bien plus incertaine.

Peut-être trouvera également intérêt à suivre ici les débats que, le 4 octobre dernier également, le Président FABIUS a souhaité ouvrir au Conseil constitutionnel sur la question de l’Etat de droit face aux crises. Dans le cadre d’une manifestation à laquelle, à son invitation, ont notamment participé Svetlana TIKHANOVSKAIA, opposante au régime biélorusse, le Docteur Denis MUKWEGE, Prix Nobel de la Paix 2018, et Didier REYNDERS, Commissaire européen à la justice, le débat a permis de mesurer de manière très concrète ce qu’engendre hors de nos frontières la fissuration de l’Etat de droit.

Pour reprendre les termes par lesquels le Président FABIUS a conclu ces échanges, il est parfaitement possible en démocratie que, dans le respect des procédures constitutionnelles applicables, l’état du droit soit modifié. La remise en cause de l’Etat de droit serait une entreprise d’une toute autre nature.
 
 
 
Informations légales | Données personnelles