Révision des règles européennes en matière d’assurance

La Commission européenne a présenté le 22 septembre 2021 une révision complète des règles de l’Union européenne applicables en matière d’assurance (1).

Selon le commissaire chargé des services financiers de la Commission européenne, M. McGuinness, la révision des règles au niveau de l’UE vise à " encourager les entreprises d’assurance à participer aux marchés des capitaux de l’UE et à fournir les investissements à long terme si essentiels pour un avenir durable ".

Au regard du volume des investissements qu’il détient, le secteur de l’assurance et de la réassurance pourrait en effet contribuer au financement de la reprise post-Covid, en poursuivant la mise en place de l’union des marchés de capitaux et en orientant les fonds vers la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (" Green Deal ").

 Ce paquet comporte : (i) la révision du cadre juridique de la directive Solvabilité II entrée en vigueur  le 1er janvier 2016 (qui sera complétée par des actes délégués) et (ii) une proposition de directive sur le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance.

  1. La révision de la directive Solvabilité II

Par cette réforme, la Commission invite le secteur de l’assurance à soutenir la reprise économique en contribuant activement à l’Union des marchés de capitaux.

En effet, par la révision des critères d’éligibilité à la catégorie d’actifs regroupant les investissements en action à long terme, la future directive facilitera la promotion des investissements à long terme des assurances sans nuire à la stabilité financière ni à la protection des preneurs d’assurance.  En raison du caractère de long terme de leurs passifs, les entreprises d'assurance peuvent fournir des capitaux à long terme aux entreprises ; cependant, depuis ces 20 dernières années, les entreprises d’assurance se sont détournées de ces investissements, utiles à la reprise économique. Avec cette réforme, les assureurs pourraient bénéficier plus facilement du traitement préférentiel, en termes d'exigences de capital, réservé à ce type d'investissements afin d’investir plus facilement dans l’économie. : il en ressortirait un allégement du capital de 90 milliards de capitaux à l’échelle de l’UE prêts à être réinvestis au sein de l’économie.

Le nouveau cadre permettra également d’être mieux préparé à l’avenir face aux situations de crise. Le texte modifie les mesures relatives aux garanties à longue échéance, et en particulier à la correction pour volatilité afin d’atténuer les effets de volatilité à court terme des marchés dans le cas des situations de crise. Par ailleurs, la marge de risque sera revue afin de réduire la sensibilité du bilan des assureurs face aux turbulences de court terme des marchés.

La proposition de directive prévoit de nouvelles règles qui contribueront à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe.

Les entreprises d’assurance devront effectuer des analyses de scénarios de changement climatique sur le long terme tenant compte des risques liés au changement climatique qui ne peuvent pas toujours être intégrés au calcul des exigences de capital. Par ailleurs, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) procédera à des tests de résistance climatique et examinera les évolutions possibles de l’exposition des assurances aux catastrophes naturelles.

La proposition de directive assure la protection des preneurs d’assurance en s’appuyant sur des exigences prudentielles solides mettant l’accent sur le contrôle individuel des entreprises d’assurance. Ces améliorations seront accompagnées par la mise en place d’un nouveau cadre de gestion des risques, afin de donner au secteur les outils pour faire face aux nouveaux risques liés à la crise sanitaire tels que le risque lié à des taux d’intérêt durablement bas.

La réforme permettra d’accroître la proportionnalité dans l’application des règles au profit des assureurs et réaassureurs de petite taille, en créant une nouvelle catégorie d’assureurs et réassureurs présentant un profil de risque faible.

  1. La proposition de directive sur le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance

La proposition de directive vise à pallier l’absence de règles harmonisées dans le cas où un assureur ou réassureur ferait défaut, notamment dans un contexte transfrontière, et à mieux préparer les acteurs économiques et les pouvoirs publics aux situations de crise financière.

Le texte prévoit notamment :

  • la désignation des autorités nationales de résolution,
  • les pouvoirs et instruments que ces autorités pourront mettre en œuvre afin  de réagir efficacement à la dégradation de la situation financière d'un assureur ou d’un réassureur ou à une infraction portant sur le non-respect des exigences réglementaires applicables,
  • les mécanismes de coopération entre autorités nationales de résolution.
 
Notes
puce note (1) Révision des règles européennes en matière d’assurance
 
 
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