Arrêt de la CJUE dans l’affaire C-337/19 Commission / Belgique et Magnetrol International : la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides s’agissant des exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings

Le 16 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’appréciation qu’elle retient des trois conditions cumulatives permettant de qualifier une mesure étatique comme instaurant un régime d’aides (1).

En 2016, la Commission a ordonné la récupération par la Belgique des sommes correspondant à des exonérations de bénéfices excédentaires qu’elle avait accordées à des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés, dont la société Magnetrol International (2). En effet, elle a considéré que ce système d’exonérations constitue un régime d’aides d’Etat "illégal et incompatible avec le marché intérieur".

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission considérant qu’elle avait "erronément conclu que le régime d’exonération des bénéfices excédentaires ne nécessitait pas de mesures d’application supplémentaires et que ce régime constituait, partant, un "régime d’aides", au sens du règlement 2015/1589" (3), alors que certains éléments essentiels du régime en cause ne ressortaient pas des actes d’application des autorités belges, mais de décisions anticipées de ces dernières (rulings).

Saisie d’un pourvoi de la Commission, la CJUE a d’abord rappelé les trois conditions cumulatives permettant de qualifier une mesure étatique de régime d’aides pour, ensuite, apprécier la constitution d’un tel régime par le système d’exonérations appliqué par la Belgique.

La Cour rappelle premièrement que "des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises sur le fondement d’une disposition" et précise que la notion de "disposition" peut également renvoyer à une pratique administrative constante des autorités d’un Etat membre, lorsque cette pratique révèle une "ligne systématique de conduite". Elle estime donc que le Tribunal a procédé à une application erronée du terme "disposition" en considérant que les actes d’application de la disposition du Code des impôts sur les revenus prévoyant le système d’exonération belge, pris par les autorités fiscales, devaient nécessairement faire l’objet de mesures d’application supplémentaires pour que le régime d’aides d’Etat relevé par la Commission soit constitué sans considérer l’existence d’une ligne de conduite systématique des autorités belges.

Sur l’absence de "mesures d’application supplémentaires", deuxième condition permettant de définir un régime d’aides, , la Cour rappelle que cette question est intrinsèquement liée à celle de la détermination de la "disposition" sur laquelle ce régime se fonde. Elle revient donc sur l’identification d’une pratique de la part des autorités fiscales belges consistant à accorder systématiquement l’exonération des bénéfices excédentaires lorsque les conditions étaient réunies, qui était "susceptible de constituer un élément pertinent pour établir, le cas échéant, que les autorités fiscales ne disposaient en réalité d’aucun pouvoir d’appréciation", contrairement à ce que le Tribunal a jugé.

Enfin, la troisième condition, à savoir la définition "de manière générale et abstraite" des entreprises bénéficiaires de l’exonération des bénéfices excédentaires, est selon la Cour intrinsèquement liée aux deux premières conditions et son appréciation par le Tribunal est alors entachée par les erreurs de droit qu’il a commises concernant les deux premières conditions.

Par ailleurs, la Cour précise que l’échantillon des décisions examinées par la Commission, représentant 22 rulings sur le total des 66 sélectionnées de manière pondérée, est "par nature, susceptible d’être représentatif d’une "ligne systématique de conduite" des autorités fiscales belges."

La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal et, constatant que le litige n’est pas en état d’être jugé "s’agissant des moyens tirés, en substance, de la qualification erronée de l’exonération des bénéfices excédentaires en tant qu’aide d’Etat, compte tenu notamment de l’absence d’avantage ou de sélectivité, ainsi que des moyens tirés, notamment, de la violation des principes de légalité et de protection de la confiance légitime, en ce que la récupération des prétendues aides aurait été erronément ordonnée, y compris auprès des groupes auxquels appartiennent les bénéficiaires de ces aides", renvoie l’affaire devant lui pour qu’il statue.

 
Notes
puce note (1) Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-337/19, Commission / Belgique et Magnetrol International : exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings, la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides
puce note (2) Décision (UE) 2016/1699 de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’Etat concernant l’exonération des bénéfices excédentaires mis en œuvre par la Belgique
puce note (3) Règlement 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
 
 
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