Le Conseil d’État rappelle les critères de qualification d’un mémoire en réclamation dans le cadre d’un marché de travaux et précise la possibilité pour une entreprise de renvoyer à un document joint à ce mémoire mais pas à un document antérieurement transmis

Des retards et difficultés d’exécution d’un marché de travaux ont fait naître un différend d’ordre financier entre une commune et le titulaire du marché. Ce dernier a alors adressé au maître d’ouvrage une demande de rémunération complémentaire par courrier. La commune a notifié le décompte général du marché, en ne tenant pas compte de la demande de la requérante, qui l’a donc contesté. La commune n’ayant pas donné suite à ce courrier, la société a saisi le tribunal administratif de Montreuil puis la Cour administrative d’appel de Versailles qui ont rejeté ses demandes.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, vient rappeler, dans sa décision du 27 septembre 2021(1), les conditions de qualification d’un mémoire en réclamation au sens des stipulations du CCAG-Travaux.

Rappelant tout d’abord sa jurisprudence constante(2 et 3) selon laquelle un mémoire en réclamation, au sens du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) alors en vigueur(4) repris en termes identiques par le nouveau CCAG-Travaux(5), doit exposer "de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées" (considérant n° 3), il précise ensuite que si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.

En l’espèce, la société requérante, en faisant uniquement référence à un courrier antérieur dans son courrier de contestation du décompte général, sans le joindre, n’exposait aucun des chefs de sa contestation. Sa contestation du décompte général ne pouvant être considérée comme un mémoire en réclamation, le Conseil d’État rejette donc son pourvoi.
 
Notes
puce note (1) CE, 7ème et 2ème ch.r., 27 sept. 2021, Société Amica, n° 442455, Mentionné aux tables du recueil Lebon
puce note (2) CE, Sect., 29 janv. 1993, SEMAVIM, n° 121129, Publié au recueil Lebon et CE, Sect., 28 déc. 2001, Société Y, n° 216642, Mentionné aux tables du recueil Lebon
puce note (3) CE, Sect., 28 déc. 2001, Société Y, n° 216642, Mentionné aux tables du recueil Lebon
puce note (4) Article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé à l’arrêté du 8 septembre 2009
puce note (5) Article 55.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé à l’arrêté du 30 mars 2021
 
 
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