Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises – Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021

Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

L’apostille, quant à elle, au sens de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui supprime la formalité de légalisation pour certains actes(1), est un certificat qui atteste ces éléments.

A la suite de la réforme opérée par une ordonnance du 4 mars 2020(2 et 3), le décret du 17 septembre 2021(4) pris pour son application encadre les modalités de délivrance de la légalisation et l’apostille.

Actuellement l’obtention d’une légalisation et d’une apostille d’un acte public s’effectuent auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du parquet général de la cour d’appel sur le ressort de laquelle l’acte public a été délivré.

A partir du 1er septembre 2023, elle s’effectuera auprès d’un notaire sauf dans le cadre de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et pour certains territoires ultra-marins, exceptions pour lesquelles le MEAE et les parquets généraux demeureront compétents.

Les notaires devront déterminer, eu égard aux textes en vigueur, laquelle des deux modalités est requise voire si aucune d’entre elles doit être mise en œuvre comme le prévoit notamment le règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016(5) qui supprime la légalisation et l’apostille pour certains documents publics issus des Etats membres de l’Union européenne

L’article 2 du décret définit les catégories d’actes publics concernés :
  • les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
  • les actes établis par les huissiers de justice ;
  • les actes d'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
  • les actes établis par les autorités administratives ;
  • les actes notariés ;
  • les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé ;
  • les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.
Avant le transfert de compétences vers les notaires, le décret prévoit, d’ici le 1er janvier 2023, la création d’une base de données des signatures publiques afin de permettre la délivrance principalement de la légalisation et de l’apostille sous forme électronique. Par ailleurs, un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques.
 
Notes
puce note (1) Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étranges signée à La Haye le 5 octobre 1961 (pdf)
puce note (2) Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
puce note (3) Voir Lettre de la Daj n° 291 du 12 mars 2020
puce note (4) Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
puce note (5) Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012
 
 
Informations légales | Données personnelles