Droits des propriétaires tiers à une procédure de confiscation de bien à titre de peine complémentaire pour escroquerie et blanchiment – Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation(1) d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure de confiscation de biens prévus à titre de peine complémentaire pour escroquerie et blanchiment, le Conseil constitutionnel s’est prononcé(2) sur la conformité :
  • des troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal(3), dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière(4),
  • et des 4° de l’article 313-7(5) et 8° de l’article 324-7(6) du même code, relatifs à la peine complémentaire de confiscation en matière d’escroquerie ou de blanchiment, dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie(7) et la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique(8).
Les parties requérantes reprochaient à ces dispositions de permettre à la juridiction de jugement d'ordonner la confiscation d'un bien dont la personne condamnée a seulement la libre disposition, sans prévoir que le tiers propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit cité à comparaître devant elle.

Dès lors, selon elles, il en résultait une méconnaissance du principe du contradictoire, des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit de propriété.

Par ailleurs, considérant que le Conseil constitutionnel ne pouvait reporter la date de l’abrogation de ces dispositions sans méconnaître l'exigence de respect du droit de l'Union européenne résultant de l'article 88-1 de la Constitution(9), les parties requérantes ont sollicité la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la conformité au droit de l'Union de la possibilité pour une juridiction constitutionnelle nationale de faire application de cette faculté de modulation des effets dans le temps de ses décisions dans un tel cas.

Tout d’abord, alors qu’il avait déjà déclaré l’article 131-21 du code pénal conforme à la Constitution dans une décision précédente(10), le Conseil constitutionnel souligne que cette déclaration de conformité l’avait été eu égard à la rédaction de cet article résultant de la loi du 9 juillet 2010(11) et non de celle du 6 décembre 2013 faisant l’objet de la présente question prioritaire de constitutionnalité laquelle était par suite recevable.

Le Conseil constitutionnel considère qu’outre les hypothèses prévues par les dispositions contestées, celles-ci permettent également, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la confiscation porte sur les biens dont les personnes physiques coupables d'une infraction relevant de l'escroquerie ou du blanchiment ont seulement la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Or, il relève que dans cette dernière hypothèse, ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

Par suite, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées non-conformes à la Constitution en particulier à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen(12) qui garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le respect des droits de la défense.

Enfin, considérant d’une part, qu’il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité des dispositions déclarées contraires à la Constitution avec les traités ou le droit de l'Union européenne, l'examen d'un tel grief et la transmission des questions préjudicielles qu'il peut justifier relevant de la compétence des juridictions administratives et judiciaires et, d’autre part, que la question préjudicielle soulevée ne porte pas sur la validité ou l'interprétation d'un acte pris par les institutions de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel écarte la question préjudicielle posée par les parties requérantes relative à la modulation des effets dans le temps de sa décision de non-conformité.

Estimant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées entraînerait des conséquences manifestement excessives en privant la juridiction de jugement de la faculté de prononcer une peine de confiscation, le Conseil constitutionnel reporte au 31 mars 2022 la date de l'abrogation des dispositions contestées en précisant que les mesures prises avant la publication de sa décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
 
Notes
puce note (1) Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-87.060
puce note (2) Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
puce note (3) Article 131-21 du code pénal
puce note (4) Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
puce note (5) Article 313-7 du code pénal
puce note (6) Article 324-7 du code pénal
puce note (7) Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
puce note (8) Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
puce note (9) Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
puce note (10) Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010
puce note (11) Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
puce note (12) Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
 
 
Informations légales | Données personnelles