Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants hors agriculture : la notion de travailleur indépendant recouvre notamment les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Actuellement, une personne qui souhaite exercer une activité indépendante, sans instituer une société, peut opter pour un statut d’entrepreneur individuel ou pour un régime d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL).

Ce statut d’EIRL, créé en 2010 s'adresse aux entrepreneurs qui souhaitent limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Or, l’entrepreneur individuel n’opte généralement pas pour le statut de l’EIRL parce qu’il ne souhaite pas entreprendre d’autres démarches que celles relatives à la déclaration de son activité professionnelle et à son immatriculation. Ainsi, sur les 840 000 entreprises créées en 2020, 630 000 étaient des entreprises individuelles.

Dans le cadre du “Plan Indépendants“(1) présenté en septembre 2021, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante(2), qui a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat le 28 septembre 2021(3), a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 septembre 2021 en vue de son examen en procédure accélérée.

Ce projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier les parcours des travailleurs indépendants en simplifiant leur statut, d’améliorer leur protection, d’encadrer leur rebond, de faciliter leur accès à la formation et de simplifier les transmissions et reprises d’entreprises.

Le projet de loi, d’une part, définit précisément la notion d’entrepreneur individuel qui est “une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes“ et, d’autre part, fixe une clef de répartition entre ce qui relève du patrimoine professionnel et ce qui relève du patrimoine personnel. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera supprimé progressivement.

Ce statut unique pour les entrepreneurs individuels, contrairement au statut actuel, protégera le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le rendant insaisissable par les créanciers professionnels, même si d’ores et déjà, pour protéger l’entrepreneur individuel, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron», a rendu la résidence principale de tout entrepreneur exerçant en nom propre insaisissable de plein droit pour la liquidation des dettes professionnelles.

Le projet de loi étend l’insaisissabilité de la résidence principale à l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel, à l’exclusion de son patrimoine professionnel constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité ou, le cas échéant, à sa pluralité d’activités.

Cependant, des garanties sont prévues pour le recouvrement des cotisations sociales et des impôts si le redevable a commis des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée de ses obligations - par exemple, minoration volontaire de son bénéfice sur plusieurs exercices - en autorisant que le recouvrement puisse être opéré indistinctement sur le patrimoine professionnel ou personnel du redevable sans autorisation préalable du juge.

En outre, le passage d’une activité amorcée en entreprise individuelle vers l’exploitation en société pour en poursuivre le développement et la croissance est fluidifié en mettant en place une transmission universelle de patrimoine opposable aux tiers.

Afin de faciliter la reconversion professionnelle, le projet de loi prévoit d’élargir le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux entrepreneurs ayant dû cesser leur activité lorsqu’elle n’est plus économiquement viable et cela sans attendre l’engagement d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application de cette mesure.

En outre, afin de rendre plus lisible le financement des formations, le projet de loi propose de fusionner le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR).

En vue de sécuriser la situation des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) dans le cadre d’une procédure de surendettement personnel, le projet de loi prévoit que, lorsqu’elles constituent leur unique passif, leurs dettes de cotisations et de contributions sociales pourront être effacées.

Enfin, le texte habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la future loi, afin notamment d’une part, d’encadrer les difficultés – par exemple de surendettement – auxquelles l'entrepreneur individuel pourraient exposer son patrimoine personnel et, d’autre part, de simplifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées et clarifier celles relatives à l’artisanat. Le projet de loi propose également d'adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables, de modifier les règles de gestion des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de revoir le cadre de la négociation collective prévalant en leur sein.
 
Notes
puce note (1) Plan “Indépendants“
puce note (2) Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
puce note (3) Avis du Conseil d’Etat n° 403701 du 28 septembre 2021 (pdf)
 
 
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