Difficultés des entreprises – Transposition de la directive “Restructuration et solvabilité“ – Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Prise en application des articles 60 et 196 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite “PACTE“(1), qui habilitaient le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter et adapter le droit des entreprises en difficultés, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021(2 et 3) a été publiée le 16 septembre 2021 au Journal officiel.

Cette ordonnance transpose dans le code de commerce la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, dite directive “restructuration et insolvabilité“(4).

Son entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2021 et ses dispositions ne seront pas applicables aux procédures en cours.

L’ordonnance organise les créanciers et, le cas échéant, les détenteurs de capital, en "classes de parties affectées" appelées à voter sur le projet de plan de restructuration et, permet aux tribunaux d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes.

Elle renforce également :
 
• les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises en renforçant les pouvoirs d’instruction des présidents de tribunaux ;
• le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels ;
• la transparence et la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises ;
• et la protection des personnes physiques qui se portent garantes d’une entreprise, complétant ainsi la réforme du droit des sûretés organisée par l’ordonnance n° 2021-1192 du même jour (à ce sujet, cf. article précédent de ce même numéro de la lettre de la DAJ).

Dans ce cadre, l’ordonnance étend le champ d’application de la procédure de sauvegarde accélérée à toutes les entreprises dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. L’accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée est facilité, permettant un rebond plus rapide des entrepreneurs.

L’ordonnance diminue la période d’observation de l’entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure de sauvegarde à une durée maximum de six mois renouvelable six mois sur décision spécialement motivée du tribunal contre dix-huit mois auparavant renouvellement compris. La procédure de redressement ne voit pas quant à elle sa durée d’observation diminuée.

En outre, afin de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’ordonnance consacre le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire, dit privilège de "post money", au bénéfice des personnes qui consentent un nouvel apport de trésorerie au débiteur pendant la période d’observation en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité. Ce privilège ne pourra pas bénéficier aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital.

Dans le cadre des procédures de conciliation entre un débiteur et un créancier, l’ordonnance permet au président du tribunal ayant ouvert une telle procédure d’octroyer au débiteur, sous certaines limites et à la demande de celui-ci, un délai de grâce dès lors que le créancier n’a pas accepté dans le délai imparti par le conciliateur, la demande de ce dernier de suspendre l’exigibilité de la créance pendant la durée de la procédure. L’ordonnance clarifie également la validité des clauses organisant la caducité et la résolution d’accords amiables. Elle impose une meilleure anticipation des frais prévisibles, le décret pris pour son application permettra aux autorités judiciaires d’avoir une connaissance complète des coûts de la procédure de conciliation.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
puce note (4) Directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132
 
 
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