La CJUE apporte diverses précisions sur les directives “marché“ et “recours“

Saisie par la Cour Suprême de Lituanie, la CJUE, réunie en grande chambre, a apporté plusieurs précisions fondamentales quant à l’interprétation des directives “marchés“ et “recours“.

La CJUE apporte diverses précisions sur les directives “marché“ et “recours“, s’agissant en particulier de la notion de critère de sélection relatif à la capacité économique et financière des opérateurs économiques, des revenus à prendre en compte dans le chiffre d’affaires minimal exigé par un acheteur dans le domaine concerné par le marché public en cause, des éléments d’appréciation à prendre en compte par les pouvoirs adjudicateurs saisis par un opérateur économique d’une demande de communication des informations confidentielles contenues dans l’offre de l’attributaire d’un marché et les juridictions nationales saisies d’un recours contre la décision d’un pouvoir adjudicateur refusant de communiquer de telles informations et sur le traitement par le pouvoir adjudicateur d’une fausse déclaration d’un opérateur économique membre d’un groupement d’opérateur économique.

S’agissant de la directive “marchés“, elle juge tout d’abord que l’obligation, pour les opérateurs économiques, de démontrer qu’ils réalisent un certain chiffre d’affaires annuel moyen dans le domaine d’activités concerné par le marché public en cause, constitue un critère de sélection relatif à la capacité économique et financière de ces opérateurs.

A cet égard, elle estime que, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur a exigé que les opérateurs économiques aient réalisé un chiffre d’affaires minimal donné dans le domaine concerné par le marché public en cause, un opérateur économique ne peut, aux fins de rapporter la preuve de sa capacité économique et financière, se prévaloir des revenus perçus par un groupement temporaire d’entreprises auquel il a appartenu que s’il a effectivement contribué, dans le cadre d’un marché public déterminé, à la réalisation d’une activité de ce groupement analogue à celle qui fait l’objet du marché public pour lequel ledit opérateur entend prouver sa capacité économique et financière.

Enfin, selon la Cour, est contraire à la directive 2014/24 une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’un opérateur économique, membre d’un groupement d’opérateurs économiques, s’est rendu coupable de fausse déclaration lorsqu’il a fourni les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion du groupement ou de la satisfaction par ce dernier des critères de sélection, sans que ses partenaires aient eu connaissance de cette fausse déclaration, une mesure d’exclusion de toute procédure de passation de marché public peut être prononcée contre l’ensemble des membres de ce groupement.

S’agissant de la directive “recours“, la Cour juge qu’un pouvoir adjudicateur, saisi par un opérateur économique d’une demande de communication des informations réputées confidentielles contenues dans l’offre d’un concurrent auquel le marché a été attribué, n’est pas tenu de communiquer ces informations lorsque leur transmission conduirait à enfreindre les règles du droit de l’Union relatives à la protection des informations confidentielles, et ce même si la demande de l’opérateur économique est présentée dans le cadre d’un recours de ce même opérateur portant sur la légalité de l’appréciation, par le pouvoir adjudicateur, de l’offre du concurrent. A ce titre, lorsqu’il refuse de transmettre de telles informations ou lorsque, tout en opposant un tel refus, il rejette le recours administratif présenté par un opérateur économique au sujet de la légalité de l’appréciation de l’offre du concurrent concerné, le pouvoir adjudicateur est tenu de mettre en balance le droit du demandeur à une bonne administration avec le droit du concurrent à la protection de ses informations confidentielles de manière à ce que sa décision de refus ou sa décision de rejet soit motivée et que le droit à un recours efficace dont bénéficie un soumissionnaire évincé ne soit pas privé d’effet utile.

La Cour précise aussi les éléments d’appréciation à prendre en compte par les juridictions nationales saisies d’un recours contre la décision d’un pouvoir adjudicateur refusant de communiquer de telles informations. Elle estime en effet que la juridiction nationale compétente saisie d’un recours contre la décision d’un pouvoir adjudicateur refusant de communiquer à un opérateur économique des renseignements réputés confidentiels contenus dans la documentation transmise par le concurrent auquel le marché a été attribué ou d’un recours contre la décision d’un pouvoir adjudicateur rejetant le recours administratif introduit contre une telle décision de refus est tenue de mettre en balance le droit du demandeur de bénéficier d’un recours effectif avec le droit de son concurrent à la protection de ses informations confidentielles et de ses secrets d’affaires. À cette fin, cette juridiction, qui doit nécessairement disposer des informations requises, y compris des informations confidentielles et des secrets d’affaires, pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur le caractère communicable desdites informations, doit procéder à un examen de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents. Elle doit également pouvoir annuler la décision de refus ou la décision portant rejet du recours administratif si celles-ci sont illégales et, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le pouvoir adjudicateur, voire prendre elle-même une nouvelle décision si son droit national l’y autorise.
 
Notes
puce note CJUE, 7 septembre 2021, Klaipèdos regiono atlieky tvarkymo centras UAB, aff. C-927/19
 
 
Informations légales | Données personnelles