Le Tribunal des conflits juge qu’un contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrit par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché public de construction est un contrat administratif, alors même que ce contrat d’assurance comporte une stipulation pour autrui

Une commune a confié à un groupement d’entreprises solidaires un marché de construction d’un parc de stationnement souterrain. Le mandataire de la commune a ensuite conclu un contrat d’assurance comprenant, d’une part, une assurance dommage-ouvrage au bénéfice de la commune et, d’autre part, une assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs. Des désordres ayant affecté la construction, la commune a assigné les entreprises membres du groupement solidaire en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Les entreprises assignées ont appelé l’assureur en garantie. Saisi par les entrepreneurs d’un pourvoi en cassation à la suite du rejet par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel pour incompétence de la juridiction administrative de leurs conclusions en appel en garantie , le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits la question de la juridiction compétente pour connaître de l’appel en garantie de l’assureur formé par les entreprises du groupement.

Le Tribunal des conflits qualifie de contrat administratif le contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrit par la commune dans le cadre du marché public de construction et précise que l’assurance, souscrite par le même contrat, garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, ne modifie pas la nature de ce contrat, alors même que cette assurance s'analyse comme une stipulation pour autrui. Il en conclut que le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations de l'assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève de la compétence de la juridiction administrative.
 
Notes
puce note (1) TC, 5 juillet 2021, Société Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard, n° 4223, fichée en A
 
 
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