Rapport de la Cour des comptes sur la Société de financement local

La Cour des comptes a publié un rapport sur la Société de financement local (SFIL)(1).

Créée en 2013, la SFIL est un établissement de crédit qui a pour but de financer les collectivités locales et les hôpitaux à la suite du retrait de la banque Dexia et de résoudre le problème des prêts structurés à risque commercialisés aux collectivités – plus connus du public sous le vocable des emprunts toxiques.

Comme l’explique le ministère chargé des relations avec les collectivités locales(2), l’une des caractéristiques des produits structurés tient à la présence de plusieurs périodes de taux successives :
  • la première, en général de deux ou trois ans, est marquée par un taux d’intérêt fixe bonifié (en dessous du cours du marché, voire nul) ;
  • la deuxième période, très longue, est assortie d’un taux qui résulte d’une formule arithmétique contenant un ou plusieurs produits dérivés du contrat assis sur des indices non standards ;
  • une troisième période peut éventuellement exister, de courte durée (un ou deux ans), assortie d’un taux fixe égal ou proche du taux de la première période.
En raison du caractère attractif des taux bonifiés et des difficultés d’appréhension des risques encourus, un nombre significatif de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux a eu recours aux produits structurés depuis leur introduction au début des années 1990 et plus particulièrement au cours des années 2007 et 2008. La crise financière de 2008, qui a entraîné des niveaux de volatilité de forte amplitude des indices utilisés dans les formules de calcul des taux des emprunts structurés, a révélé la réelle dangerosité de certains des emprunts contractés.

C’est dans ce contexte que la SFIL est intervenue pour réduire l’encours sensible des prêts de 1 Md€ en 2020 alors que la SFIL le prévoyait à 0,4 Md€.

La Cour des comptes recommande à la SFIL de poursuivre une politique active de désensibilisation des emprunts structurés par des offres régulières aux emprunteurs concernés (recommandation n°1) et de procéder au remplacement des prêts sensibles détenus par les hôpitaux par des prêts simples dans le cadre des contrats à conclure en 2021 avec les agences régionales de santé (recommandation n°2).

La SFIL a mis en place le dispositif de refinancement des crédits export permettant de faciliter les prêts à l’exportation. Les banques y recourent en période de liquidité importante pour les financements les plus importants ce qui a conduit à concentrer le portefeuille sur le secteur de la croisière (affecté par la crise sanitaire).

Le rapport relève que la performance financière de l’établissement est modeste mais en cohérence avec son modèle économique. La SFIL a une capacité importante à lever des financements longs et peu chers dans un marché soutenu par la banque centrale européenne. Son appartenance au secteur public renforce sa signature et lui permet de lever des financements compétitifs et de maturité plus longue que les banques traditionnelles.

L’écoulement progressif du portefeuille international de Dexia et de certains passifs anciens coûteux devrait améliorer la rentabilité future de l’établissement. Bien que le crédit export n’ait pas encore apporté un véritable relais en termes de revenus, la SFIL espère des développements significatifs en 2021.

Sur la gestion interne, la Cour recommande de formaliser un plan pluriannuel d’amélioration de la productivité et de maîtrise des frais généraux, notamment en matière de systèmes d’information (recommandation n°3), de poursuivre l’effort de maîtrise de la masse salariale et des rémunérations individuelles (rémunérations fixes, variables et collectives) et de cibler les augmentations possibles pour permettre la rétention des profils critiques (recommandation n°4) ainsi que de revoir le recours à des prestataires externes en définissant les compétences à internaliser et en développant une stratégie de gestion des compétences-clés (recommandation n°5).

Concernant la gouvernance, la composition du conseil d’administration a été modifiée en 2018 pour refléter son appartenance au groupe Caisse des dépôts. Un plan de succession pour les dirigeants de la SFIL doit être mis en place en 2021 (recommandation n°6).

Par ailleurs, l’intégration de la SFIL dans le Groupe CDC doit conduire à des gains d’efficacité et non à une augmentation des coûts internes de la SFIL tirée par les rémunérations. Des synergies fonctionnelles entre la CDC et la SFIL doivent être trouvées afin de parvenir à des gains d’efficacité mutuels au sein des deux structures.
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes sur la SFIL (ex-Société de financement local)
puce note (2) Pour en savoir plus, le site de ce ministère fait un point sur les emprunts structurés et la charte Gissler
 
 
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