Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite “PACTE“(1), l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021(2 et 3) portant réforme du droit des sûretés a été publiée le 16 septembre 2021 au Journal officiel.

En vue de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’adapter au nouveau cadre, l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de l’ordonnance est différée au 1er janvier 2022.

Afin de simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants, l’ordonnance complète l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006(4) qui avait rénové une partie du droit des sûretés excluant néanmoins les privilèges et le cautionnement dont les textes figurant de manière dispersée dans plusieurs codes étaient plus que bicentenaires et faisaient l’objet de décisions jurisprudentielles divergentes.

L’ordonnance poursuit trois objectifs : (i) la sécurité juridique en modernisant les textes et en les rassemblant dans le code civil, (ii) le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés et (iii) le renforcement de l'attractivité du droit français, notamment sur le plan économique.

Si elle ne contient pas de définition générale des sûretés personnelles, l’ordonnance maintient les trois grandes catégories de l’article 2287-1 du code civil que sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention. L’ordonnance énonce, d’une part, une définition plus générale pour les sûretés réelles indiquant dans le nouvel article 2323 du code civil que “la sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.“ et définit, d’autre part, une classification de celles-ci en fonction de leur source et de leur assiette.

Dans ce cadre, l’ordonnance réforme en particulier le cautionnement, les privilèges mobiliers, le nantissement de créance, le gage de meubles corporels, la réserve de propriété, la fiducie-sûreté et les sûretés réelles immobilières. Elle consacre les cessions de créance et de somme d’argent à titre de garantie, définit le régime de la sûreté réelle pour autrui et permet la constitution de sûretés réelles par une personne morale.

Ainsi, par exemple, dans un souci de simplification, en matière de cautionnement, les dispositions relatives à l'obligation d'information, à la mention manuscrite et à la proportionnalité, aujourd'hui éparpillées dans le code de la consommation, le code monétaire et financier ou des lois non codifiées, sont abrogées pour intégrer le code civil.

Par ailleurs, l'ordonnance intègre plusieurs solutions jurisprudentielles concernant notamment le devoir de mise en garde en matière de cautionnement, le classement du droit de préférence du créancier gagiste(5) ou l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel(6). Cependant, elle contredit certaines solutions jurisprudentielles, sources d’insécurité juridique, en permettant, en particulier, pour la caution d'opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, qu'elles soient inhérentes à la dette ou personnelles au débiteur(7 et 8).

En outre, afin de rendre plus efficaces certaines sûretés, l’ordonnance permet notamment l’admission du gage portant sur des immeubles par destination, met en place un mécanisme de purge de ce type de gage, simplifie la constitution d’hypothèque par les personnes morales autres que les sociétés, lève la prohibition des hypothèques portant sur des biens futurs et étend le champ des accessoires couverts par l'hypothèque en cas de subrogation personnelle.

Enfin, afin d’inciter les opérateurs économiques internationaux à utiliser le droit français, l'ordonnance autorise la dématérialisation de l'ensemble des sûretés, alors qu'elle n'est aujourd'hui possible que pour les sûretés constituées par une personne pour les besoins de sa profession. De même, les dispositions relatives à la publicité des sûretés mobilières, aujourd'hui inscrites dans différents codes et à différents niveaux de normes, sont harmonisées. De ce fait, un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur Internet, sera mis en place par décret, conformément aux meilleurs standards internationaux. Il permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit. Des mesures réglementaires d’application et des développements informatiques étant nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ce registre et également au gage automobile, l’entrée en vigueur de ces dernières est prévue au plus tard le 1er janvier 2023.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
puce note (4) Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
puce note (5) Cass. Com., 14 février 1977, n° 75-13907
puce note (6) Cass. Com., 26 novembre 2013, n° 12-27.390
puce note (7) Cass. Com. 5 juin 2007, n° 05-21.349 - la Cour de cassation interdit au sous-acquéreur d'un bien acquis sous réserve de propriété d'opposer au vendeur réservataire les exceptions dont il aurait pu se prévaloir contre l'acheteur-revendeur, au détriment des intérêts du sous-acquéreur de bonne foi.
puce note (8) Cass. Ch. Mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 - la Cour de cassation considère, en application des articles 2289 et 2313 anciens, que la caution ne peut opposer que les seules exceptions inhérentes à la dette
 
 
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