Ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission complémentaire des données de transaction

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021(1), l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a été publiée au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2021(2).

La facturation électronique a été engagée dès 2017 dans les relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014(3) désormais abrogée et codifiée dans le code de la commande publique.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique à la sphère interentreprises et organise le dispositif de transmission des données de transactions et de paiement à destination de l’administration fiscale permettant de renforcer ses leviers de lutte contre la fraude à la TVA qui est estimée à 12,8 Mds€.

Le texte prévoit :

  1. l'obligation de facturation électronique du fournisseur à son client concernant les transactions domestiques(4) réalisées entre assujettis à la TVA (B2B), dit système d’e-invoicing. Sont également concernés les assujettis non redevables (les micro-entrepreneurs par exemple). Sont exclues de l’obligation : les transactions internationales ou intracommunautaires, les transactions avec les particuliers, les opérations effectuées dans le domaine de la santé, les prestations d’enseignement et de formation, les opérations immobilières mentionnées à l’article 261, 5 du code général des impôts (CGI), les opérations réalisées par les associations à but non-lucratif prévues au 7 du même article, les opérations bancaires et financières énumérées au 1° de l’article 261 C du CGI et, enfin, les opérations d’assurance et de réassurance mentionnées au 2° du même article.
La transmission de factures électroniques est organisée par l’intermédiaire d’une plateforme privée certifiée ou publique gérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (5) qui assurera le rôle de centralisateur des données de facturation transmises à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
 
  1. l’obligation de transmission de données concernant les transactions non domestiques interentreprises (B2B international) ; les transactions réalisées à destination des personnes non assujettis à la TVA (B2C) et les prestations de services, dit système d’e-reporting. Sont exclues les données relatives aux importations (qui peuvent être obtenues via la direction générale des douanes (DGDDI)), les transactions entre personnes non assujetties, les ventes à distance intracommunautaires, les ventes et prestations de service réalisées par un assujetti établi respectivement dans un autre État membre et en dehors de l’Union européenne lorsque ce dernier s’est effectivement immatriculé à un guichet électronique et certaines opérations exonérées de la TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI (6).

Il s’agit de données complémentaires issues de factures ou se rapportant à des opérations ne donnant pas lieu à la facturation électronique.

Les obligations de facturation électronique et de transmission des données complémentaires  entreront en vigueur de manière différée et progressive pour permettre aux entreprises et aux opérateurs de s'adapter ainsi qu'une montée en puissance régulière et réaliste du dispositif. L’obligation de réception de la facture électronique entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 pour l’ensemble des assujettis tandis que l’obligation d’émission sera progressive en fonction de la taille des entreprises (1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises).

Le non-respect de ces deux dispositifs donne lieu à l’application d’une amende.  

Les infractions aux règles de facturation sont déjà prévues à l’article 1737 du CGI et s’appliqueront à l’émetteur en cas de manquements à l’obligation d’e-invoicing : amende forfaitaire de 15€ par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique avec un plafond de 15 000€ au titre d’une année civile. Les plateformes privées manquant à leur obligation de transmission des données à l’administration se verront infliger une amende de 15€ par facture également avec un plafond de  45 000€ au titre d’une année civile.

Le non-respect de l’obligation d’e-reporting sera sanctionné d’une amende de 250€ par transmission avec un plafond de 15 000€ au titre d’une année civile.

Un droit à l’erreur pourra également être exercé.

 
Notes
puce note (1) Article 195 de la loi de finances pour 2021 relatif à la facturation électronique
puce note (2) Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission complémentaire des données de transaction.
puce note (3) Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
puce note (4) Le terme de “transactions domestiques“ s’entend comme des opérations réalisées au sein d’un même pays.
puce note (5) Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE)
puce note (6) Article 261 du code général des impôts et suivants : exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
 
 
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