Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en grande Chambre : Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par une règlementation d’un Etat membre

Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité, telles que prévues par la réglementation italienne, pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant une directive de l’Union.

En l’espèce, plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant légalement en Italie et titulaires d’un permis unique de travail ont contesté devant les juridictions italiennes le refus d’octroi d’allocations de naissance et de maternité.

Ce refus a été motivé par les autorités italiennes par le fait que, contrairement aux exigences prévues par la loi n°190/2014 qui institue une allocation de naissance pour chaque enfant né ou adopté versée mensuellement aux ressortissants italiens, aux ressortissants d’autres Etats membres, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour pour résidents de longue durée, les personnes concernées ne sont pas titulaires d’un statut de résident de longue durée.

La Cour constitutionnelle italienne, saisie dans le cadre de ces litiges par la juridiction de renvoi, a considéré que l’interdiction des discriminations arbitraires et la protection de la maternité et de l’enfance, assurées par la Constitution italienne, doivent être interprétées à la lumière du droit de l’Union. Elle a donc demandé à la CJUE de préciser la portée du droit d’accès aux prestations sociales reconnu par l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit à l’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale accordé par l’article 12 de la directive 2011/98 (1) aux travailleurs issus de pays tiers.

La CJUE a considéré que l’allocation de naissance et l’allocation de maternité constituent des prestations familiales, au sens de l’article 3 du règlement n°883/2004 (2) qui énumère les prestations relevant des branches de la sécurité sociale et détermine donc le champ d’application de la directive 2011/98.

En effet, l’allocation de naissance est "accordée automatiquement aux ménages répondant à certains critères objectifs légalement définis, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels du demandeur", et destinée, au moyen d’une contribution publique au budget familial, à "alléger les charges découlant de l’entretien d’un enfant nouvellement né ou adopté".

De la même façon, la Cour relève dans sa décision que l’allocation de maternité se rapporte à une branche de la sécurité sociale visée à l’article 3 du règlement n°883/2004 (3) en ce qu’elle est "accordée ou refusée en tenant compte, outre l’absence d’une indemnité de maternité liée à une relation de travail ou à l’exercice d’une profession libérale, des ressources du ménage dont la mère fait partie sur la base d’un critère objectif et légalement défini, à savoir l’indicateur de la situation économique, sans que l’autorité compétente puisse tenir compte d’autres circonstances personnelles."

La Cour a considéré que la réglementation italienne, qui exclut les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail du bénéfice de ces allocations alors qu’elles relèvent des branches de la sécurité sociale pour lesquelles ils bénéficient du droit à l’égalité de traitement prévu par la directive 2011/98, n’est donc pas conforme à l’article 12 de cette directive.
 
Notes
puce note (1) Arrêt de la CJUE en grande chambre : Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par une règlementation d’un Etat membre
puce note (2) Directive 2011/98 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
puce note (3) Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
 
 
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