Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2019 de la DGAFP

En application de l’article 4 du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique (1), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées (DNE) au cours de l’année 2019 (2).

Ce dispositif, entré en vigueur au 1er janvier 2013, a été introduit à l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (3), par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (4).

Il a pour objectif d’inciter à la "féminisation des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique", notamment en encourageant les employeurs publics à respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans ces emplois."

Le bilan de 2020 retient que l’augmentation progressive de cette proportion minimale, d’abord fixée à 20% en 2013 et 2014, puis à 30% pour 2015 et passée à 40% depuis 2017, a permis "l’ancrage de cette mesure dans les politiques de ressources humaines des différents employeurs de la fonction publique".

Plus précisément, le bilan souligne l’influence exercée par le dispositif des nominations équilibrées sur la féminisation de ces fonctions en établissant cette statistique annuelle. Au 31 décembre 2019, "5731 agents, dont 33% de femmes, occupaient un emploi de l’encadrement supérieur ou dirigeant de la fonction publique, soit une augmentation de deux points par rapport à l’année 2018" et que "44% des nominations à ces emplois ont été des primo-nominations."

Malgré un contexte de volume d’emplois peu évolutif (avec 5709 agents en fonction en 2018 pour 5731 agents au 31 décembre 2019), les primo-nominations féminines ont représenté au cours de l’année 2019 "42% des primo-nominations dans l’ensemble des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique." Ainsi, l’augmentation continue depuis 2015 de la part des femmes en fonction - 27% en 2015, 28% en 2016, 30% en 2017, 31% en 2018 et 33% en 2019 - permet de tirer un bilan positif du dispositif au regard des objectifs fixés.

Le bilan distingue les résultats escomptés selon les départements ministériels et selon les types d’emplois. Par exemple, à l’échelle de la fonction publique d’Etat, trois types d’emplois sont analysés selon leur niveau de responsabilité : les emplois de l’administration centrale de l’Etat dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les emplois de direction de l’administration centrale de l’Etat et les emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat.

Sur cet échantillon, depuis 2015, "le pourcentage de femmes occupant un emploi dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement est passé de 24% à 30%, soit une augmentation de 6 points", tandis que la part des femmes occupant les emplois de sous-directeur "a baissé d’un point entre 2018 et 2019" (de 33 à 32%).

Sur la même période, les primo-nominations aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, marqués en 2019 par un faible taux de renouvellement (23%), "ont concerné des femmes à 31% ce qui est en deçà de l’objectif de 40% fixé par le dispositif des nominations équilibrées."

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le pourcentage de femmes en fonction a augmenté de 2 points entre 2018 et 2019 et de 5 points depuis 2016 : 34% des emplois d’encadrement supérieur de la FPT sont occupés par des femmes au 31 décembre 2019 contre 26% en 2014. Les emplois de directeur général adjoint des services (DGAS) sont occupés à 40% par des femmes. L’analyse de l’impact du dispositif dans la FPT distingue les emplois dans les régions et collectivités à statut particulier, les départements, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

A l’échelle de la fonction publique hospitalière (FPH), le bilan retient des différences notables de féminisation des nominations selon les types d’emplois (entre les emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et régional, les emplois de directeur d’hôpital, les emplois de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social et les emplois de directeur de soins).

De fait, au titre de l’année 2019, 73% des emplois fonctionnels de directeur des soins sont occupés par des femmes contre 34% pour les emplois de directeur de CHU et CHR. Il affiche cependant une évolution stable du pourcentage de femmes en fonction au sein des emplois d’encadrement supérieur et de dirigeants de la FPH, qui s’établit à 41% (contre 37% en 2015), soit au-dessus de l’objectif à terme d’au moins 40% de personnes de chaque sexe sur ces emplois, tel que fixé par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
puce note (2) Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2019
puce note (3) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (4) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
 
 
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