Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) a pour objectif de transposer l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail conclu le 10 décembre 2020 en veillant au respect des équilibres trouvés par les partenaires sociaux.

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail ayant trait au cadre juridique de la prévention des risques professionnels modifiées par la loi ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents publics, qui relèvent d’un régime juridique propre (décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique), à l’exception de ceux relevant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (art. L. 1411-1 du code du travail).

La loi décline quatre axes de réforme :

Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail en étandant les missions des services de santé au travail (SST), lesquels, outre leur mission actuelle de conseil au employeur sur les mesures à prendre pour éviter ou diminuer les risques professionnels, devront apporter leur aide à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, et promouvoir la santé sur le lieu de travail, notamment au titre de campagnes de vaccination et de dépistage. La loi favorise la participation de ces services aux structures locales de coopération sanitaire. Dans ce cadre, les services de santé au travail deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST).

La loi du 2 août 2021 renforce le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : l’employeur devra, à l’avenir, conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée qui sera précisée par décret. La liste des personnes pouvant y avoir accès sera susceptible d’évoluer, et sera précisée par décret en Conseil d’Etat. Enfin, ce document sera déposé de façon dématérialisée sur un portail numérique. Ce portail préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.

Le texte crée le “passeport de prévention“ qui vise à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité : cette traçabilité des formations suivies dans l’intérêt du travailleur comme de l’employeur, principal financeur de ces formations, évite leur redondance.

La loi redéfinit le harcèlement sexuel désormais constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste» répétés qui soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail, en matière de prévention et d’accompagnement, à travers la mise en œuvre d’une procédure de certification et une révision de leurs règles de tarification, plus transparente et plus équitable pour les petites entreprises. Pour améliorer leur connaissance de l’état de santé des travailleurs, l’accès au dossier médical partagé est ouvert aux médecins du travail et aux infirmiers. Chaque service de prévention et de santé au travail fera l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité aux dispositions de la loi du 2 août 2021.

Renforcer l’accompagnement de certains publics vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle : dans chaque SPST, une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Les salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle seront considérés comme un public prioritaire pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle. La loi prévoit le développement des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la télé expertise pour le suivi des travailleurs.

Elle introduit également une visite de mi-carrière professionnelle afin notamment d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur à la date de la visite ou encore de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la question de la prévention des risques professionnels. Enfin, elle améliore et étend le suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires comme des travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés. Le dispositif de pré reprise est revu afin d’améliorer les conditions de retour de congé maladie de longue durée.

Réorganiser la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne aux SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres professionnels de santé du service et en renforçant le pilotage national. En particulier, la proposition de loi ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants et consacre au niveau législatif le statut de l’infirmier en santé au travail.

En ce qui concerne le pilotage national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, disposant de compétences étendues. Enfin, la loi augmente la durée minimale des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Sauf disposition contraire, la loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
 
Notes
puce note (1) Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
 
 
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