Article 17 de la loi confortant le respect des principes de la République

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le dispositif des fonds de dotation.
Créés par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les fonds de dotation s’inspirent des endowment funds, structures anglo-saxonnes de mécénat caractérisées par leur souplesse de création et ont connu un véritable engouement dans des secteurs aussi variés que la culture, l’art, le domaine social, la santé, l’enseignement supérieur et la formation continue, l’environnement ou l’action humanitaire.

L’objet des fonds de dotation est de recueillir des fonds, de les gérer et d’en affecter les bénéfices au soutien de projets d'intérêt général. Simples à créer et faciles à mettre en œuvre, dotés de la personnalité morale et bénéficiant du régime fiscal favorable du mécénat, leurs caractéristiques s’inspirent de celles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et des fondations.

Leur facilité de création, puisqu’ils sont soumis à un simple régime déclaratif, et les pouvoirs limités de contrôle et de sanction confiés à l’autorité administrative ont pu conduire à un dévoiement de ces structures aux seules fins de bénéficier d’avantages fiscaux dans le financement d’activités étrangères à l’intérêt général telles que des activités lucratives ou cultuelles.

Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l’article 17 de la loi du 24 août 2021 renforce les moyens de contrôle a posteriori et les pouvoirs de sanction dont dispose l’autorité préfectorale qui en contrôle l’activité.

Il est désormais ainsi expressément prévu que l’autorité administrative s’assure que l’objet du fonds est bien d’intérêt général, ce que ne permet pas la simple délivrance du récépissé de déclaration du fonds.

Le préfet aura par ailleurs la faculté de suspendre pour une durée maximale de 18 mois l’activité du fonds de dotation lorsque son objet est non conforme à l’intérêt général, ou qu’un dysfonctionnement affecte la réalisation de son objet, ou que l’une de ses activités ne relève pas d’une mission d’intérêt général ou qu’il méconnait les obligations relatives à la désignation du commissaire aux comptes et son rapport.

Le préfet dispose de la sorte d’un levier efficace d’incitation des fonds à se conformer à la réglementation en vigueur tout en conservant la possibilité, en l’absence de régularisation nonobstant une mesure de suspension, de saisir les autorités judiciaires afin d’obtenir leur dissolution.

Par ailleurs, les obligations pour les fonds de dotation de transmettre leur rapport d’activité, leurs comptes annuels et leur rapport du commissaire aux comptes à l’autorité préfectorale dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, auparavant de nature réglementaire, sont dorénavant législatives et leur méconnaissance sanctionnée.

L’autorité préfectorale peut ainsi décider de suspendre l’activité du fonds jusqu’à la transmission effective des documents précités et, en l’absence de transmission dans un délai de six mois à compter de la décision de suspension prononcée, après une nouvelle mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation.
 
 
 
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