En contentieux de la passation des contrats, le délai de “standstill“ n’est pas applicable aux marchés publics passés par les collectivités locales de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics

La société Frank Kagawa s’était portée candidate pour deux lots d’un marché de travaux de voirie passé par la société anonyme mixte d’aménagement locale (SAEML) Nord Aménagement, mandataire de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie. Informée du rejet de son offre, elle a introduit un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Cependant, la signature du marché avec l’entreprise attributaire avait précédé de plusieurs jours l’introduction de ce recours précontractuel.

En cassation, le Conseil d’État devait juger si, pour les procédures formalisées, le délai minimal de onze jours devant être respecté entre la date d’envoi de la notification de rejet de la candidature ou de l’offre aux autres candidats ou soumissionnaires et la date de signature du marché(1) (dit délai de standstill) s’imposait aux acheteurs situés en Nouvelle-Calédonie.

Dans sa décision du 27 juillet 2021(2), le Conseil d’État relève qu’aux termes de l’article R. 2671-1 du code de la commande publique, le délai de standstill susmentionné ne s’impose dans cette collectivité qu’aux marchés passés selon une procédure formalisée par l’État ou ses établissements publics.

Dès lors, il considère qu’aucune règle n’impose à une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie qui attribue un marché l'obligation de respecter un délai entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la date de conclusion du contrat et rejette le pourvoi.
 
Notes
puce note (1) Article R. 2181-1 du code de la commande publique
puce note (2) CE 27 juillet 2021, société Franck Takagawa, n° 450556
 
 
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