Pollution de l’air – Inexécution d’une décision – Condamnation de l’Etat à payer 10 millions d’euros d’astreinte – Conseil d’Etat, n° 428409, 4 août 2021
Saisi en 2015 par une association de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat avait enjoint le 12 juillet 2017(1) le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener, dans 13 zones en France, avant le 31 mars 2018, les concentrations en particules fines PM 10 et en dioxyde d'azote en-deçà des valeurs limites fixées par la directive 2008/50/CE(2).
En juin 2018, le délégué à l'exécution des décisions de justice du Conseil d’Etat a demandé au ministre de la transition écologique et solidaire de porter à sa connaissance les mesures prises par les services de l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision lesquelles lui ont été transmises en juillet 2018. A cet effet, le ministre a mis en avant notamment la mise en œuvre de plan de protection de l’atmosphère et la communication de “feuilles de route“ à la Commission européenne.
Cependant, saisi par la même association ainsi que d’autres associations et organismes, constatant que les valeurs limites étaient toujours dépassées dans 8 zones et que toutes les mesures n’avaient pas été prises par l’Etat pour exécuter sa décision de juillet 2017, le Conseil d’Etat a enjoint le 10 juillet 2020(3) l’Etat de prendre ces mesures assortie d’une astreinte de dix millions d’euros par semestre de retard à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la notification de cette décision.
Afin de s’assurer de nouveau de la bonne exécution de la décision de juillet 2017, le Conseil d’Etat a, en janvier 2021, demandé à la ministre de la transition écologique de lui communiquer les mesures prises lesquelles lui ont été transmises en février 2021. Ainsi, la ministre a indiqué que notamment, depuis juillet 2020, une procédure d’évaluation des politiques publiques en matière de qualité de l’air, a été lancée, des zones à faible émission (ZFE) ont été instaurées ou encore que la conversion du parc automobile vers des véhicules moins polluants a été encouragée.
Toutefois, saisi de nouveau par l’association “Les Amis de la terre“ pour défaut d’exécution, constatant que les seuils limites étaient toujours dépassés dans 6 zones alors même que plusieurs sources de pollution, notamment la circulation routière, avaient fortement diminuées avec les mesures prises pour faire à la crise sanitaire et considérant que les mesures prises ne permettraient pas d’améliorer la qualité de l’air dans le “délai le plus court possible“, le Conseil d’Etat a le 4 août 2021 condamné l’Etat, au versement de l’astreinte pour la période de janvier 2021 à juillet 2021, sans la majorer ou la minorer comme il aurait pu le faire.
Bien que l’association “Les Amis de la Terre“ ait été la seule requérante à l’instance, le Conseil d’Etat a décidé, afin d’éviter tout enrichissement indu, de répartir le montant de l’astreinte entre plusieurs associations et organismes, parties requérantes à l’instance précédente.
Un réexamen par le Conseil d’Etat de la situation est prévu pour la période de juillet 2021 à janvier 2022. Une nouvelle condamnation demeure possible si celui-ci considère que les actions mises en œuvre ne sont toujours pas suffisantes.
En juin 2018, le délégué à l'exécution des décisions de justice du Conseil d’Etat a demandé au ministre de la transition écologique et solidaire de porter à sa connaissance les mesures prises par les services de l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision lesquelles lui ont été transmises en juillet 2018. A cet effet, le ministre a mis en avant notamment la mise en œuvre de plan de protection de l’atmosphère et la communication de “feuilles de route“ à la Commission européenne.
Cependant, saisi par la même association ainsi que d’autres associations et organismes, constatant que les valeurs limites étaient toujours dépassées dans 8 zones et que toutes les mesures n’avaient pas été prises par l’Etat pour exécuter sa décision de juillet 2017, le Conseil d’Etat a enjoint le 10 juillet 2020(3) l’Etat de prendre ces mesures assortie d’une astreinte de dix millions d’euros par semestre de retard à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la notification de cette décision.
Afin de s’assurer de nouveau de la bonne exécution de la décision de juillet 2017, le Conseil d’Etat a, en janvier 2021, demandé à la ministre de la transition écologique de lui communiquer les mesures prises lesquelles lui ont été transmises en février 2021. Ainsi, la ministre a indiqué que notamment, depuis juillet 2020, une procédure d’évaluation des politiques publiques en matière de qualité de l’air, a été lancée, des zones à faible émission (ZFE) ont été instaurées ou encore que la conversion du parc automobile vers des véhicules moins polluants a été encouragée.
Toutefois, saisi de nouveau par l’association “Les Amis de la terre“ pour défaut d’exécution, constatant que les seuils limites étaient toujours dépassés dans 6 zones alors même que plusieurs sources de pollution, notamment la circulation routière, avaient fortement diminuées avec les mesures prises pour faire à la crise sanitaire et considérant que les mesures prises ne permettraient pas d’améliorer la qualité de l’air dans le “délai le plus court possible“, le Conseil d’Etat a le 4 août 2021 condamné l’Etat, au versement de l’astreinte pour la période de janvier 2021 à juillet 2021, sans la majorer ou la minorer comme il aurait pu le faire.
Bien que l’association “Les Amis de la Terre“ ait été la seule requérante à l’instance, le Conseil d’Etat a décidé, afin d’éviter tout enrichissement indu, de répartir le montant de l’astreinte entre plusieurs associations et organismes, parties requérantes à l’instance précédente.
Un réexamen par le Conseil d’Etat de la situation est prévu pour la période de juillet 2021 à janvier 2022. Une nouvelle condamnation demeure possible si celui-ci considère que les actions mises en œuvre ne sont toujours pas suffisantes.
Notes
