En contentieux de la validité du contrat comportant des services juridiques, le conseil national des barreaux n’a pas intérêt à agir car la seule attribution d’un contrat ne lèse pas de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont il a la charge

La communauté d’agglomération de la Rochelle a lancé un marché à procédure adaptée d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant à élaborer puis passer un prochain marché de collecte de déchets ménagers. Ce marché de maîtrise d’ouvrage a été attribué à la société Espélia, une société d’expertise et de conseil pour la gestion des services publics. Saisi par le Conseil national des barreaux (CNB), le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché. Le jugement de ce tribunal ayant été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, la société Espélia a formé un pourvoi en cassation.

Selon le CNB, les services visés par le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage relevaient de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réservant à certaines professions l’activité de consultations juridiques ou de rédaction d’actes sous seing privé.

Par une décision du 20 juillet 2021(1), le Conseil d’État a rappelé le principe posé par la décision Département de Tarn-et-Garonne(2), selon lequel tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles .

Puis, il a précisé que si, en vertu de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel du droit, la seule attribution, par une collectivité territoriale, d'un marché à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le Conseil national des barreaux a la charge. Il a conclu que le recours Tarn-et-Garonne du CNB contestant la validité d’un tel contrat était irrecevable, alors même que le marché confie à l’opérateur une mission comportant la rédaction d’actes juridiques au sens de l’article 54 susmentionné, comme il l’avait déjà fait pour l’ordre des architectes(3).
 
Notes
puce note (1) CE, 20 juillet 2021, Société Espélia, n° 443346
puce note (2) CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.
puce note (3) CE, 3 juin 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 426932
 
 
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