Publication du décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique pour imposer la mention d’un montant maximum dans les accords-cadres et pour simplifier certaines règles de passation et d’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Le décret modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) a été publié au Journal officiel du 25 août 2021(1).

1. La fin des accords-cadres sans maximum

Il a notamment pour objet de transposer en droit interne la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics devait être interprétée comme imposant que, pour la passation d’un accord-cadre, l’avis de marché indique la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu de l’accord-cadre et qu’une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets(2).

La directive, telle qu’interprétée par la Cour, n’étant pas d’application directe, cette décision appelait des mesures de transposition. A cette fin, le décret du 23 août 2021 modifie l’article R. 2162-4 du code de la commande publique en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum en valeur ou en quantité ainsi que, en conséquence, l’article R. 2121-8 sur le calcul de la valeur estimée du besoin.

Au regard du principe de sécurité juridique et afin de permettre aux acheteurs de s’adapter à cette nouvelle obligation, celle-ci ne s’appliquera qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

2. La simplification du régime des marchés de défense ou de sécurité (MDS)

Le décret contient également, outre des dispositions de clarification, des mesures de simplification des règles de passation et d’exécution des MDS.

Il relève notamment de 40 000 € HT à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure et allège les formalités de publicité : en procédure adaptée, le seuil de 90 000 € au-delà duquel les avis de MDS devaient être publiés au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales est supprimé et, en procédure formalisée, l’obligation de publication des avis de marché et des avis d’attribution au BOAMP disparaît.

Le décret prévoit diverses autres mesures de simplification telles que l’aménagement des modalités de computation des achats réalisés par carte achat ou la possibilité de conclure de gré à gré des MDS inférieurs au seuil européens ayant pour objet des fournitures ou des services qui sont nécessaires à l’exécution de tâches scientifiques ou techniques sans objectif de rentabilité et spécialisées dans le domaine de la recherche, du développement, de l’étude ou de l’expérimentation.

Enfin, dans le but de favoriser l’accès des opérateurs économiques, et notamment des PME, aux MDS, le décret simplifie les modalités de vérification des interdictions de soumissionner, et prévoit plusieurs mesures d’ordre financier.

Les dispositions du décret relatives aux MDS s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 26 août 2021.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
puce note (2) CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20
 
 
Informations légales | Données personnelles