La lettre de la DAJ, n°323 du 9 septembre 2021, A lire également !

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A lire également !

	Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
	Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Entreprises

n°322 - 22 juillet 2021

Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement

n°322 - 22 juillet 2021

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n°321 - 8 juillet 2021

Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

n°321 - 8 juillet 2021

Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

n°321 - 8 juillet 2021

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n°320 - 24 juin 2021

Rapport d’information du Sénat : La cybersécurité des entreprises – Prévenir et guérir : quels remèdes contre les cyber-virus ?

n°320 - 24 juin 2021

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

n°320 - 24 juin 2021

Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative

n°320 - 24 juin 2021

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n°319 - 10 juin 2021

Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

n°319 - 10 juin 2021

Mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise

n°319 - 10 juin 2021

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n°318 - 27 mai 2021

Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

n°318 - 27 mai 2021

Rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires

n°318 - 27 mai 2021

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n°317 - 6 mai 2021

Publication d’un rapport d’étape du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19

n°317 - 6 mai 2021

Simplification de l’accès des entreprises aux services publics : bilan et feuille de route du programme Services Publics + qui vise à améliorer en continu le service rendu aux usagers

n°317 - 6 mai 2021

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n°316 - 22 avril 2021

Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

n°316 - 22 avril 2021

La direction générale du Trésor a actualisé POESIE, son outil de calcul des potentiels d’exportations par secteur à horizon 2025

n°316 - 22 avril 2021

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n°315 - 8 avril 2021

Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

n°315 - 8 avril 2021

La promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable entre dans les missions de la direction générale du Trésor

n°315 - 8 avril 2021

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n°314 - 25 mars 2021

Bilan et perspectives des actions en faveur de la relation de confiance entre les entreprises et les organismes sociaux et fiscaux

n°314 - 25 mars 2021

Publication du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

n°314 - 25 mars 2021

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n°313 - 11 mars 2021

Publication du décret du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

n°313 - 11 mars 2021

Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels

n°313 - 11 mars 2021

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n°312 - 25 février 2021

Publication du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

n°312 - 25 février 2021

Adoption par le Conseil économique, social et environnemental d’un avis sur l’évolution du commerce à la suite d’une saisine gouvernementale

n°312 - 25 février 2021

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n°311 - 11 février 2021

Aides exceptionnelles aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 – deux décrets

n°311 - 11 février 2021

Publication des statistiques des recours aux dispositifs de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 de mars à septembre 2020

n°311 - 11 février 2021

Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la filière du recyclage du papier

n°311 - 11 février 2021

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n°310 - 28 janvier 2021

Evolutions des aides en faveur des entreprises

n°310 - 28 janvier 2021

Publication d’un avis du CESE sur les " Filières stratégiques : définir et mettre en œuvre les priorités "

n°310 - 28 janvier 2021

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n°309 - 15 janvier 2021

Publication de l’ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

n°309 - 15 janvier 2021

Publication du décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire

n°309 - 15 janvier 2021

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n°309 - 15 janvier 2021

Guide des dispositifs France Relance à destination des PME et TPE

n°308 - 18 décembre 2020

Publication du décret du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

n°308 - 18 décembre 2020

Engagements des assureurs en faveur des entreprises de moins de 250 salariés les plus affectées par la crise

n°308 - 18 décembre 2020

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n°307 - 4 décembre 2020

Publication de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

n°307 - 4 décembre 2020

Lancement d’un appel à projets pour des contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques

n°307 - 4 décembre 2020

Reconduction par le ministère de l’économie, des finances et de la relance des appels à projets à destination de l’industrie

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n°306 - 19 novembre 2020

Lancement du plan de numérisation des TPE pour favoriser leur activité en ligne

n°306 - 19 novembre 2020

Publication du décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

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n°305 - 5 novembre 2020

Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

n°305 - 5 novembre 2020

Publication d’une étude du CESE sur les femmes et l’entreprenariat

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n°304 - 22 octobre 2020

Publication de l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

n°304 - 22 octobre 2020

Evolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme

n°304 - 22 octobre 2020

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n°303 - 8 octobre 2020

Publication du premier rapport du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

n°303 - 8 octobre 2020

Publication par l’Agence française anticorruption d’un diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises

n°303 - 8 octobre 2020

Etude de l'INSEE - Les créateurs d’entreprises de 2018

n°303 - 8 octobre 2020

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n°302 - 24 septembre 2020

Statistiques publiées par la Banque de France sur les défaillances d'entreprises en France en juillet 2020

n°302 - 24 septembre 2020

Partenariat entre la CNIL et le médiateur des entreprises pour aider les acteurs économiques face aux difficultés d'application du RGPD dans leurs relations contractuelles

n°302 - 24 septembre 2020

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n°301 - 10 septembre 2020

Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

n°301 - 10 septembre 2020

Rapport de la Cour des comptes sur les dispositifs de l’Etat en faveur des salariés des entreprises en difficulté.

n°301 - 10 septembre 2020

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n°300 - 23 juillet 2020

Publication du bilan des actions menées par le médiateur des entreprises en temps de crise

n°300 - 23 juillet 2020

Publication d’une étude de France stratégie sur les spécificités des cadres d’aujourd’hui

n°300 - 23 juillet 2020

Publication d’un guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques

n°299 - 9 juillet 2020

Publication du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

n°299 - 9 juillet 2020

Publication d’un rapport du Sénat sur les difficultés de recrutement des entreprises dans un contexte de forte évolution des métiers

n°299 - 9 juillet 2020

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n°298 - 25 juin 2020

Publication de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

n°298 - 25 juin 2020

La DGCCRF publie un vadémécum à destination des entreprises pour la protection du consommateur, des relations commerciales et le respect de la concurrence

n°298 - 25 juin 2020

Publication d’une étude sur la dynamique des ateliers de fabrication numérique en France faisant l’état des lieux et le bilan de leurs impacts auprès des entreprises et des territoires

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n°297 - 11 juin 2020

Identification par Tracfin des principaux risques de fraudes et de blanchiment de capitaux liés à la pandémie COVID-19

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L’Agence française anticorruption réalise une cartographie mondiale des autorités anticorruption

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n°296 - 28 mai 2020

France Stratégie publie une note d’analyse relative à l’emploi des personnes handicapées et à la performance des entreprises

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Publication d’un décret prolongeant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de covid-19

n°296 - 28 mai 2020

La Banque centrale européenne publie une enquête sur l’accès des petites entreprises au financement entre octobre 2019 et mars 2020

n°295 - 14 mai 2020

La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) publie une note relative aux actions d’ingérence économique menées à l’encontre des sociétés françaises dans le contexte de la crise sanitaire

n°295 - 14 mai 2020

Publication par le ministère du travail d’un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés

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n°294 - 23 avril 2020

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

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Publication du décret du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

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n°293 - 9 avril 2020

Mesures au soutien des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

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Publication de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

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n°292 - 26 mars 2020

Mesures économiques d’urgence contenues dans le titre II de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. 9 à art. 18)

n°292 - 26 mars 2020

Communication sur les mesures immédiates de soutien aux entreprises face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19 mises en place par le Gouvernement

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DINUM – 10ème édition du panorama des grands projets numériques de l’État : un dispositif de sécurisation qui s’étoffe

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Liste des mesures prises pour les entreprises françaises impactées par le Coronavirus

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Publication du décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

n°291 - 12 mars 2020

Publication d’une étude statistique de la DARES sur les services à la personne en 2018 : légère baisse de l’activité, hausse du recours aux organismes prestataires

n°290 - 27 février 2020

Publication de l’ordonnance du 12 février 2020 sur le droit d’opposition aux brevets d’invention

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La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption a rendu sa deuxième décision

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n°289 - 13 février 2020

Publication d’un rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur le financement des PME-TPE

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La Direction générale du Trésor présente « POESIE », son nouvel outil d’aide à la décision pour les entreprises souhaitant se développer à l’international

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Présentation d’un rapport d’information parlementaire relatif à la mise en œuvre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

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n°288 - 31 janvier 2020

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n°288 - 31 janvier 2020

Mesures d’attractivité pour les start-ups et leurs salariés français et internationaux

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n°287 - 16 janvier 2020

Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE

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Publication du rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

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L’Agence française anti-corruption publie un guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise

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n°286 - 19 décembre 2019

Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE visant à faciliter la gestion, la création ou la reprise d’entreprises

n°286 - 19 décembre 2019

L’Insee publie l’édition 2019 de son rapport sur les entreprises en France

n°286 - 19 décembre 2019

Publication du rapport 2019 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

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n°285 - 5 décembre 2019

Publication du décret du 19 novembre 2019 modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

n°285 - 5 décembre 2019

Publication d’une note du CAE sur la fiscalité internationale des entreprises

n°285 - 5 décembre 2019

Publication de l’ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

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n°284 - 21 novembre 2019

Publication de l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

n°284 - 21 novembre 2019

Publication du décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

n°284 - 21 novembre 2019

Publication d’une étude statistique de l’INSEE sur l’intérim, un secteur très spécialisé où le poids des multinationales étrangères est élevé

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n°283 - 7 novembre 2019

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France Stratégie publie une note sur les procédures de défaillance des entreprises zombies

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n°282 - 24 octobre 2019

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Publication du décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

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n°281 - 10 octobre 2019

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Publication d’une note de la DGE sur l’évolution des besoins en capital humain pour l’innovation dans le numérique

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Confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises et liberté de la presse

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