Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi confortant le respect des principes de la République, dont l’examen par le Parlement a été engagé à l’issue du Conseil des ministres du 9 décembre 2020(1 et 2), a été publiée au Journal officiel le 25 août 2021(3) après une censure partielle et assorti de réserves par le Conseil constitutionnel(4).

Les modifications et compléments introduits au cours de la navette parlementaire ont porté le projet de loi initial de 51 à 103 articles, dont trois ont été déclarés totalement ou partiellement contraires à la Constitution et deux ont fait l’objet de réserves d’interprétation. Cette loi, qui entend lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté en apportant des réponses au repli identitaire, garantit le respect des lois et principes républicains dans les services publics, dans le monde associatif, en matière d’éducation, et lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent la haine. Par ailleurs, elle actualise le régime des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905(5).

1. Principes de laïcité et de neutralité du service public

La loi rappelle que tous les organismes de droit public ou de droit privé chargés d’un service public (bailleurs sociaux, concessionnaires, entreprises de transport public…) doivent assurer l’égalité des usagers devant le service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, que l’exécution en soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. A cet effet, leurs salariés doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traiter de façon égale les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales devront former les fonctionnaires au principe de laïcité et désigner un référent laïcité qui devra organiser chaque 9 décembre une journée de la laïcité. Préalablement à sa prise de fonction, tout agent de la police nationale ou municipale, de la gendarmerie nationale ou de l’administration pénitentiaire devra, par une prestation de serment, déclarer solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution.

La loi étend le contrôle des actes des collectivités territoriales à ceux portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Le préfet pourra les déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant leur transmission et en demander la suspension. Le tribunal disposera de 48 heures pour statuer.

La loi crée deux nouveaux délits : le délit de séparatisme exposant à une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d’amende en cas de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard des élus et agents publics en vue d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public et le délit d'entrave à la fonction d'enseignant puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

2. Associations et contrat d’engagement républicain

La loi conditionne l’attribution de subventions, l’obtention d’un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique aux associations et fondations à la souscription préalable d’un contrat d'engagement républicain dans lequel elles s’engagent à respecter le caractère laïc et les principes de la République. Les associations déjà agréées seront également soumises au contrat d’engagement. En cas de non-respect des termes du contrat, les subventions versées devront être remboursées dans un délai de six mois à la suite d’une décision motivée de l‘administration et à l’issue d’une procédure contradictoire. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a précisé que ce retrait ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'association, conduire à la restitution de sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement.

La loi complète la liste des motifs de dissolution des associations en prévoyant qu’elles peuvent être dissoutes dès lors qu’elles incitent à commettre des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ou contribuent par leurs agissements à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Par ailleurs, les associations pourront se voir imputer les agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités.

Le contrôle par l’administration fiscale est renforcé afin qu’elle s’assure que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de fonds publics et délivrer des reçus fiscaux. Le droit du service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) de s’opposer à toute opération financière non encore réalisée, prévu à l’article L.561-24 du code monétaire(6) et financier, est renforcé.

La loi renforce également le contrôle des financements étrangers reçus par les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 percevant plus de 153 000 euros annuels de dons et par les fonds de dotations. Elle renforce également le contrôle sur le fonctionnement des fonds de dotation.

Enfin, dans les six mois suivants la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé “Promesse républicaine“.

3. Instruction en famille et établissements privés hors contrats

Dès la rentrée scolaire 2022, la loi rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants et dérogatoire l’instruction en famille. Cette dernière est désormais soumise à autorisation et n’est accordée que pour les quatre motifs suivants : i) l’état de santé ou le handicap de l’enfant, ii) la situation propre à celui-ci motivant le projet éducatif, iii) l’éventuelle itinérance de la famille ou iv) en cas de pratique d’activités sportives ou artistiques intensives. Une autorisation de plein droit a été prévue jusqu’en 2023-2024 pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a précisé que le pouvoir réglementaire devra, sous le contrôle du juge, déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères. Il revient aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.

Concernant les établissements privés hors contrats, la loi prévoit de leur proposer une charte des valeurs et principes républicains. Les établissements privés hors contrats non déclarés ou qui n’ont pas remédié aux manquements relevés par l’administration pourront faire l’objet d’une fermeture administrative. Par ailleurs, en cas d’ouverture d’un établissement en dépit de l’opposition de l’administration, le responsable de celui-ci pourra être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 € d’amende et se voir empêcher de diriger ou d’enseigner dans un établissement scolaire.

4. Egalité entre les femmes et les hommes

Afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi renforce les droits des héritiers réservataires de biens situés en France lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnait pas l’égalité entre des enfants héritiers notamment de sexe féminin.

Par ailleurs, afin de lutter contre la polygamie, la loi interdit la délivrance de titre de séjour à un étranger polygame vivant en France et permet le retrait de ce titre en cas de constatation d’une telle situation. En outre, le versement d’une pension de réversion est effectué au seul conjoint survivant de l’assuré décédé dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne.

De plus, afin de lutter contre les mariages forcés, la loi permet aux officiers d’état de civil de s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux pour écarter tout doute quant au caractère contraint de la future union.

Enfin, la loi prohibe l’établissement de certificat de virginité qu’elle punit d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 à 30 000 euros. De même, elle sanctionne le fait de contraindre une personne à se soumettre à un examen en vue de l’obtention d’un tel certificat. Enfin, elle augmente la peine d’emprisonnement et l’amende en matière de mutilation sexuelle.

5. Discours et pratiques encourageant la haine

Afin de protéger les personnes faisant l’objet de propos haineux, notamment sur Internet, la loi créée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne. Ce délit est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, dont le quantum est porté à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il est commis à l’endroit d’agents publics, d’élus, de journalistes ou si la personne est mineure.

Par ailleurs, la loi renforce, par la mise en place d’une procédure spécifique, l’effectivité des mesures judicaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites. En outre, elle étend la comparution immédiate aux délits de provocations publiques notamment à la haine, prévus aux articles 24(7) et 24 bis(8) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Enfin, la loi confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la supervision des processus de modération des contenus illicites imposés en particulier aux réseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes de partage de vidéos. Le CSA pourra prononcer des sanctions financières jusqu’à 20 millions d’euros ou 6% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent.

6. Associations cultuelles et lieux de culte

La loi modifie la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat et celle de 1907 sur l’exercice public des cultes. Elle tend en particulier à protéger les associations cultuelles des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux en renforçant notamment leurs obligations comptables et en obligeant la déclaration de tout don supérieur à 10 000 euros et la cession de lieux de culte à un Etat étranger auxquels le préfet pourra s’opposer.

Pour les associations dites mixtes qui relèvent de la loi de 1901 et qui exercent pour partie un culte, la loi rapproche leur organisation des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d’assurer le principe de non-subventionnement public du culte.

En matière de police des cultes, la loi tend à assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation en prohibant notamment l’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères. Elle porte à cinq ans la peine en cas de provocation par un ministre des cultes à la discrimination, à la haine ou à la violence commise et permet au préfet de fermer provisoirement des lieux de culte ou de tels propos ont été formulés.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat, Assemblée générale, avis n° 401549 du 7 décembre 2020 (pdf)
puce note (2) Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2020
puce note (3) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021
puce note (5) Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
puce note (6) Article L.561-24 du code monétaire et financier
puce note (7) Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
puce note (8) Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
 
 
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