Entrée en vigueur de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021(1).

Signé le 5 mai 2020 par 23 Etats membres, l’accord met fin aux nombreux traités bilatéraux d'investissement (TBI) intra-européen. Ce texte tire les conséquences du droit de l’Union tel qu’il est interprété par l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-284/16, Achmea du 6 mars 2018 (2).

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union. L’accord couvre toutes les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États se fondant sur des traités bilatéraux d’investissement intra-Union relevant d’une quelconque convention d’arbitrage ou d’un quelconque ensemble de règles d’arbitrage.

L’accord organise le démantèlement coordonné des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre les États membres signataires. Il stipule que :

  • les clauses d’arbitrages des traités bilatéraux ne peuvent plus être invoquées pour initier de nouveaux contentieux depuis l’arrêt Achmea ;
  • les procédures d'arbitrage intentées et réglées avant le 6 mars 2018 ne sont pas affectées par l’accord ;
  • des mesures transitoires sont mises en place pour les différends faisant l'objet de procédures d'arbitrage en cours (procédure ad hoc de médiation).
 
Notes
puce note (1) Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens
puce note (2) Arrêt de la CJUE du 6 mars 2018 en grande chambre, affaire C-284/16, Achmea
puce note (3) Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements : convention et règlements du CIRDI
 
 
Informations légales | Données personnelles