Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une “e-carte d’assurance maladie“

Publié au Journal officiel du 1er août 2021, le décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021(1) modifie les dispositions du décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 modifié relatif à l’expérimentation d’une e-carte d’assurance maladie (2).

En application du décret du 27 mai 2019, à titre expérimental, et pour une durée de deux ans, certains organismes gestionnaires de l'assurance maladie peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, appelée e-carte d’assurance maladie.

Le décret du 30 juillet 2021 proroge et étend l’expérimentation de la e-carte d’assurance maladie.

Il élargit également l’offre de services accompagnant ce support.

En effet, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, les caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ainsi que les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur ne seront plus les seules à être concernées par l’expérimentation. Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie de Saône-et-Loire, de Seine-Maritime, du Bas-Rhin, du Nord, de la Gironde, de l’Hérault, de Loire-Atlantique, de la Sarthe, du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes et de Paris pourront également participer à ce dispositif.

Dans la continuité de la première expérimentation, la e-carte d’assurance maladie est délivrée gratuitement et les données à caractère personnel qu’elle permet de collecter sont traitées sous la responsabilité de la caisse nationale de l’assurance maladie et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Cette expérimentation étendue doit permettre de s’assurer du bon fonctionnement de ce nouveau support avec des flux réels de données à partir des différents usages de la e-carte d’assurance maladie (délivrance, facturation, accès aux téléservices de l’assurance maladie).

L’extension de l’expérimentation permet également de bénéficier des retours d’expérience des utilisateurs (assurés et professionnels de santé).

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
 
Notes
puce note (1) Décret n°2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une “e-carte d’assurance maladie“
puce note (2) Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une “e-carte d'assurance maladie“
 
 
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