Publication de dispositions de niveau règlementaire achevant la transposition de la directive 2019/1153 relative à l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention d’infractions pénales

Les dispositions de nature législative nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ont été prises par l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 publiée au Journal officiel  du 21 juillet 2021(1) modifiant le code monétaire et financier et le code pénal.

Cette directive a pour objet de faciliter l’accès et les échanges d’informations entre les autorités chargées de la répression des infractions pénales graves et les autorités homologues des autres Etats membres de l’Union européenne dans le but de détecter et lutter contre les crimes et délits financiers. Elle complète les avancées de la 5ème directive anti-blanchiment en matière d’échanges d’informations.

Les décrets n° 2021-1112(2) et n° 2021-1113(3) du 23 août 2021 publiés au Journal officiel du 24 août 2021 ainsi que l’arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 parachèvent, dans le délai de transposition, la complète intégration des obligations prévues par la directive dans le droit national

Le décret n° 2021-1152 définit les modalités pratiques d'échange des informations financières ou relatives aux comptes bancaires entre autorités compétentes et introduit un ancrage règlementaire pour la tenue de registres de suivi des demandes d’information présentées par des autorités étrangères et par Tracfin auprès des magistrats et des officiers et agents de police judiciaire habilités à exercer des réquisitions judiciaires.

Le décret n° 2021-1153 introduit un dispositif de suivi statistique afin d’évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre les infractions pénales graves ainsi qu’un dispositif d’habilitation des agents de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour l’exercice de leur droit d’accès direct au fichier des comptes bancaires.

L’arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer du 23 août 2021, publié au Journal officiel du 25 août 2021(4), précise les modalités de transmission à Europol, par les officiers et agents de police judiciaire des douanes, de la DGFIP, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de informations relatives au fichier des comptes bancaires.

 
Notes
puce note (1) Lettre de la DAJ n°322 - 22 juillet 2021 - Publication de l’ordonnance transposant la directive 2019/1153 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales
puce note (2) Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
puce note (3) Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
puce note (4) Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
 
 
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