Publication du décret relatif à la suppression des taxes à faible rendement en 2021

Pris en application de l’article 64 de la loi de finances (LFI) pour 2021 (1), le décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2021 (2). La démarche vise à simplifier l'état du droit, à alléger la pression fiscale et les formalités déclaratives, ainsi qu’à réduire les coûts de recouvrement dans le sens des recommandations formulées par la Cour des comptes en 2018 (3).

Ainsi, le texte s’inscrit dans le programme pluriannuel de réduction du nombre de taxes à faible rendement engagé par la loi de finances pour 2019 (4), qui a supprimé (taxes sur les farines, huiles végétales, céréales) ou modifié (taxe de balayage), certaines des taxes évoquées par la Cour.

Cette démarche a été prolongée en 2020 (5) par la suppression de la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage, la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l'Autorité de régulation des transports, la taxe sur les voyageurs de commerce, la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, et du droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires.

Pour 2021, le décret procède à des abrogations de références au niveau réglementaire en coordination de la suppression de sept impositions par l’article 64 de la LFI 2021 :

  • la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité ;
  • le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence ;
  • la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence ;
  • la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les lubrifiants, les huiles et les produits lubrifiants;
  • les prélèvements progressif et complémentaire sur le produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français ;
  • le droit sur les déclarations et notifications de produits du tabac ;
  • la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un Etat étranger taxant les véhicules immatriculés en France.

En outre, par ses articles 64 et 121, la loi de finances pour 2021 a procédé à la suppression de quatorze taxes à rendement faible telles que les taxes funéraires portant sur les convois, les inhumations et les crémations ou encore les droits d’enregistrement des actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole.

 
Notes
puce note (1) Article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
puce note (2) Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
puce note (3) Référé de la Cour des comptes du 3 décembre 2018 sur la suppression des taxes à faible rendement
puce note (4) Article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
puce note (5) Article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
 
 
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