Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Dans le cadre de l’accord du 13 juillet 2021(1) relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique conclu avec les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été instituée. Aux termes de l’accord, l’indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €. Cette indemnité est versée trimestriellement.

Pour une mise en œuvre de ce dispositif au 1er septembre 2021, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats(2) précise le champ d'application du dispositif (I) et les modalités de versement du forfait télétravail (II).

I. Le champ d'application du dispositif :

Le premier versement du "forfait télétravail" pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

Le forfait télétravail est versé aux agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984(3) et 9 janvier 1986(4), aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu’aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public. Les agents publics de la fonction publique territoriale ne pourront en bénéficier qu’après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les missions en télétravail doivent s’exercer dans les conditions prévues par le décret du 11 février 2016(5) modifié par le décret du 5 mai 2020(6) selon lesquelles :

- le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel,

- la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine,

- la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service est appréciée par le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination,

- le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien,

- l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,

- l'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

- les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique ou du comité consultatif national compétent.

Enfin, les agents exerçant en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation et peuvent saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail.

II. Les modalités de versement du forfait télétravail :

Selon l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021(7), le montant du forfait télétravail est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Le "forfait télétravail" est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016. Il fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du télétravail dans leur structure et d'informer les agents, un guide(8) a été élaboré par la DGAFP, en association avec les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique et après concertation avec les organisations syndicales. S’appuyant sur les retours d’expériences des administrations et du secteur privé qui expérimentent déjà ce mode d’organisation du travail, ce guide rappelle et explicite la réglementation applicable, formule un certain nombre de recommandations et propose des fiches pratiques sur certains aspects techniques
 
Notes
puce note (1) Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
puce note (2) Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
puce note (3) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
puce note (4) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale
puce note (5) Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
puce note (6) Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
puce note (7) Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
puce note (8) Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail
 
 
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