Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne

Pour développer des activités logistiques écoresponsables propres au e commerce, le Gouvernement a confié à Anne-Marie Idrac, présidente de France Logistique, ainsi qu’à Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, une mission de concertation pour susciter des d’engagements volontaires d’acteurs de l’immobilier logistique, d’une part, et d’acteurs du commerce en ligne, d’autre part.

A l’issue de cette concertation, la charte d’engagement publiée en juillet 2021(1) est signée par les acteurs du commerce en ligne (notamment Cdiscount, Ebay, La Redoute, Veepee, FNAC DARTY, Rakuten, Sarenza, …), la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ainsi que l’Etat, représenté par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili et le Secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Cédric O.

Par cet accord, les signataires s’engagent à sensibiliser et informer les consommateurs, à réduire les volumes d’emballages et favoriser leur réemploi, et à travailler avec une logistique respectueuse de l’environnement.

A partir du 1er septembre 2022, les acteurs du commerce en ligne s’engagent à offrir aux consommateurs la possibilité d’identifier les produits du catalogue ayant le meilleur bilan environnemental en raison, notamment, de leur lieu de production, de leur lieu d’expédition, de leur performance environnementale attestée par un label, de leur indice de réparabilité ou encore de leur vente en seconde main (reconditionnement ou vente d’occasion).

A partir du 1er janvier 2023, plusieurs modalités de livraison des produits seront proposées en précisant pour chaque mode de livraison celui qui, en moyenne, a le plus faible impact sur l’environnement.

Enfin, les signataires de la charte devront encourager les bons gestes en rappelant les consignes de tri et de réemploi aux consommateurs.

S’agissant des déchets, les acteurs du commerce en ligne s’engagent à conduire des actions tendant à la réduction du volume des emballages de livraison pour au moins 75% des produits ou des colis d’ici au 31 décembre 2024 (notamment en supprimant le suremballage et en adaptant la taille de l’emballage au gabarit du produit) et à n’utiliser que des emballages de livraison en matières principales recyclées, recyclables ou réutilisables.

En matière de logistique, les acteurs du commerce en ligne devront s’assurer que les activités d’entreposage soient réalisées dans des bâtiments neufs, en propre ou en prestation de services, ayant une performance environnementale systématiquement attestée par une certification de type HQE®, ou BREEAM® ou LEED®.

Ils s’engagent également à favoriser le développement des modes de livraison décarbonés“ notamment en communiquant sur la proportion de véhicules de transports à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du Code de l’environnement(2) ou en s’engageant dans la démarche fret 21 du programme EVE de l’ADEME, ayant pour objectif d’inciter les entreprises agissant en qualité de donneurs d’ordre des transporteurs à mieux intégrer l’impact des transports dans leur stratégie de développement durable.

Les signataires de la charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne s’engagent à rendre compte chaque année, aux services de l’État, des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus au regard de chacun des engagements, et à contribuer à leur valorisation. Les services de l’État assureront ensuite la publication de ces résultats.

À défaut d’échéance spécifique précisée, les engagements sont regardés comme devant être tenus avant le 31 décembre 2021.
 
Notes
puce note (1) Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne
puce note (2) Article L. 224-7 du code de l’environnement
 
 
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