En l’absence de mention à ce sujet, le prix stipulé d’un contrat public est réputé être toutes taxes comprises

Dans le cadre de l’exécution financière d’un marché ayant pour objet la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information, un différend opposait la société titulaire et le pouvoir adjudicateur à propos du montant de la prime d’intéressement stipulée dans le contrat. Le titulaire avait considéré que le montant mentionné était une valeur hors taxe et réclamé en conséquence le montant de la TVA applicable à cette opération au pouvoir adjudicateur, lequel n’a pas donné suite à sa demande.

Déboutée en première instance et en appel, la société saisit le Conseil d’État, qui par une décision du 29 juin 2021(1) rejette ce pourvoi.

La cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur en jugeant que, en l’absence de stipulation prévoyant le contraire, l’intéressement auquel le titulaire avait droit devait être réputé comme défini toutes taxes comprises.

Le Conseil d'État confirme ainsi l’application aux litiges contractuels du principe, dégagé par une ancienne jurisprudence(2, 3 et 4) selon lequel la TVA dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix, et que par conséquent, en l’absence de mention spécifique stipulant le contraire, le prix convenu avec un assujetti à la TVA inclut nécessairement la taxe afférente à l’opération.
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, 29 juin 2021, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. n° 442506
puce note (2) Conseil d'État, 14 décembre 1979, Comité de propagande de la banane, n° 11798
puce note (3) Conseil d'État, 27 mars 1981, SA Bureau de recherches et d’études pour l’architecture, n° 12889
puce note (4) Conseil d'État, 30 novembre 1990, SA Groupe immobilier Lenchener, n° 73449
 
 
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