Publication de l’ordonnance transposant la directive 2019/1153 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales

Prise sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)(1), l’ordonnance n° 2021-958 publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 21 juillet 2021(2), transpose en droit interne la directive 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière(3).

La directive prévoit des mesures destinées à faciliter l’accès et l’utilisation des informations financières par les autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes ou pour prévenir et détecter des infractions pénales graves. Elle prévoit également de faciliter l’accès des cellules de renseignement financier (CRF) aux informations en matière répressive pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).

La directive permet aux autorités répressives d’accéder aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires, le FICOBA(4), et à celles qui sont détenues par la cellule de renseignement financier nationale, le service TRACFIN(5).

Elle instaure également de nouvelles modalités d’échanges d’informations entre les autorités, les services de renseignements financiers des Etats membres de l’UE et Europol.

L’article 1er de l’ordonnance définit les modalités d’échanges d’informations entre Tracfin et Europol.

L’article 3 porte sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le nouvel article 695-9-47-1 du code de procédure pénale introduit la possibilité pour les officiers de la police judiciaire d’échanger des informations relatives aux comptes bancaires avec Europol contenues dans le FICOBA.

Les articles 2 et 4 procèdent enfin à l’extension des dispositions de l'article premier et de l'article 3 dans les collectivités d’outre-mer, en prévoyant les adaptations nécessaires.
 
Notes
puce note (1) Article 26 de la loi ° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
puce note (2) Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
puce note (3) Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
puce note (4) Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
puce note (5) Site internet du service de renseignement financier Tracfin
 
 
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