Accès aux archives “secret-défense“ de plein droit sans procédure préalable de déclassification – Conseil d’Etat, 2 juillet 2021, n° 444865

Par une décision du 2 juillet 2021(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’accès aux archives classifiées "secret-défense".

En vertu de l’article L. 213-2 du code du patrimoine(2), plusieurs archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration de différents délais selon le type de document dont ceux classifiés "secret-défense" prévu à l’article 413-9 du code pénal(3).

Par un arrêté de 2011 modifié en 2020(4 et 5), le Premier ministre a introduit une procédure de déclassification préalable avant toute communication.

Plusieurs associations d’archivistes et d’historiens ont alors saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant à obtenir l’annulation de l’arrêté, estimant cette procédure contraire à la loi et ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal au droit d'accès aux archives publiques garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC)(6).

Le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, conclu à la non transmission de la QPC, considérant qu’aucun changement de circonstances n’était survenu depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011(7) ayant déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, et cela même si cette décision ne s'est pas expressément prononcée sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 15 de la DDHC invoqué.

En revanche, s’agissant de la procédure préalable de déclassification, laquelle, selon les parties requérantes, aurait retardé ou empêché l’accès effectif aux archives, le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte de la lettre même de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, qu'à l'exception des documents comportant des informations relatives aux armes de destruction massive, qui, en application du II de cet article, ne peuvent jamais être communiqués, les archives ayant fait l'objet d'une classification au titre de l'article 413-9 du code pénal sont communicables de plein droit à l'expiration des délais de cinquante ou cent ans prévus respectivement par le 3° et le 5° du même article L. 213-2, alors même qu'elles n'auraient pas été déclassifiées.
 
Notes
puce note (1) CE, 10ème - 9ème chambres réunies, n° 444865, 2 juillet 2021
puce note (2) Article L.213-2 du code du patrimoine
puce note (3) Article 413-9 du code pénal
puce note (4) Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
puce note (5) Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
puce note (6) Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
puce note (7) Décision n° 2011-192 QPC, 10 novembre 2011
 
 
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