Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “loi Sapin 2“

L’Assemblée nationale a publié le 7 juillet 2021 un rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “loi Sapin 2“(1 et 2).

Les auteurs du rapport soulignent que l’évaluation réalisée intervient alors que la stratégie française de lutte contre la corruption a fait l’objet d’une évaluation par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et que la transposition la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union(3) doit être achevée avant la fin de l’année 2021.

Les rapporteurs déplorent qu’en dépit des efforts consentis, les résultats de la France dans les évaluations et les classements internationaux restent “décevants“(4) et estiment qu’un nouveau “souffle“ à cette politique publique est nécessaire.

Après avoir procédé à de nombreuses auditions, le rapport formule une cinquantaine de recommandations relatives notamment à l’action de l’Agence française anticorruption (AFA) et au dispositif de prévention et de détection de la corruption, à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), au statut des lanceurs d’alerte et au registre des représentants d’intérêts.

Concernant l’AFA et le dispositif de prévention et de détection de la corruption, le rapport relève que la diffusion du dispositif auprès des acteurs publics est encore trop limitée. Il préconise de renforcer le pilotage gouvernemental de la lutte contre la corruption en réunissant régulièrement un comité interministériel spécialisé, présidé par le Premier ministre, et dont l’Agence française anticorruption assurerait le secrétariat permanent. Il recommande de faire évoluer le statut hybride de l’agence (actuellement service à compétence nationale doté de garanties d’indépendance) en transférant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les missions d’appui et de contrôle de l’AFA, afin de créer une Haute Autorité pour la Probité compétente en matière d’éthique publique et de prévention de la corruption. Il recommande de développer l’action de conseil de l’AFA, par la valorisation des bonnes pratiques, ainsi que par le renforcement des formations en direction des acteurs économiques. Par ailleurs, il suggère de favoriser la réalisation de contrôles plus courts et plus concentrés et de systématiser la publication des rapports de contrôle ou de leurs conclusions. Dans ce cadre, il appelle à assurer une confidentialité totale des débats devant la commission des sanctions, pour éviter les conséquences négatives pour l’image des entreprises d’une saisine en dehors de tout fait de corruption. Enfin, il appelle également à encourager les travaux de recherche dirigés vers une meilleure connaissance des phénomènes de corruption.

“Indéniable succès“ selon le rapport, la CJIP a conduit à la résolution d’affaires complexes et à l’affirmation du Parquet national financier. Afin de renforcer néanmoins son attractivité et de favoriser la révélation spontanée par les personnes morales de faits de corruption, le rapport propose notamment d’assurer la prise en compte de la pleine coopération de l’entreprise, et notamment la révélation spontanée des faits de corruption, par la minoration de l’amende, selon un barème public et de créer, pour ces cas, une procédure spécifique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Par ailleurs, le rapport suggère de garantir l’accès de la personne morale au dossier en enquête préliminaire à partir du moment où le parquet envisage un règlement par la CJIP. En outre, il préconise d’obliger l’AFA à soumettre ses projets de rapports annuels et de rapports finaux aux personnes morales, préalablement à l’envoi de ces documents au parquet et d’introduire pour ce dernier la possibilité de soumettre au juge de la validation, avec l’accord de l’entreprise, une proposition de prolonger par avenant la durée du monitoring initialement fixée. Enfin, le rapport suggère de porter à 3 à 5 ans la durée maximale prévue par la loi pour la mise en conformité des entreprises soumises à un contrôle de l’AFA.

Relevant la persistance de difficultés dans la qualité du traitement des alertes et dans la protection des lanceurs d’alerte, le rapport recommande en particulier de prévoir une modalité de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte au moyen d’une certification par le Défenseur des droits (DDD) ou d’une procédure incidente devant le juge judiciaire et de retirer, dans ce cadre, le critère du désintéressement au profit, en le précisant, de celui de la bonne foi. Par ailleurs, le rapport suggère d’élargir les missions du DDD en lui confiant l’orientation et le suivi du traitement des alertes et de créer un fonds ad hoc de soutien aux lanceurs d’alerte. A défaut d’élargissement des compétences du DDD, le rapport préconise de préciser les garanties d’indépendance et de collégialité des dispositifs de recueil et de traitement des alertes et de favoriser l’utilisation d’une plateforme numérique pour améliorer les échanges avec le lanceur d’alerte tout en préservant son anonymat. En outre, le rapport appelle à la simplification de la saisine en permettant de saisir directement les autorités publiques sans procédure interne préalable, y compris en l’absence de danger grave et imminent. De plus, dans un souci de transparence, le rapport recommande de rendre obligatoire et effective l’information du lanceur d’alerte sur les suites données à son signalement lorsqu’il a le droit d’en connaître et qu’il en fait la demande. Enfin, afin d’éviter les procédures pénales dites “baillons“ engagées à l’encontre d’un lanceur d’alerte aboutissant à un non-lieu, le rapport propose de prévoir une sanction civile suffisamment dissuasive.

Enfin, concernant le registre des représentants d’intérêts, constatant que le décret d’application de ce dispositif avait entravé la capacité de contrôle des obligations des représentants d’intérêts et limité la possibilité d’exploiter les données transmises, le rapport recommande de confier un pouvoir de sanction administrative à la HATVP afin qu’elle puisse mettre en demeure sous astreinte un représentant d’intérêts ne respectant pas ses obligations et d’étendre ses pouvoirs d’enquête pour rendre les contrôles plus efficaces. Le rapport invite également à engager l’élaboration du code de déontologie des représentants d’intérêts prévu par la loi. Le rapport suggère enfin d’augmenter la fréquence des déclarations au registre, afin de réduire le délai entre les actions de représentation d’intérêts et leur déclaration sur le répertoire et de faciliter l’exploitation des données de ce dernier en permettant de choisir, dans un menu déroulant, la décision concernée par l’action de représentation d’intérêts et de préciser les catégories des “autres décisions publiques“ et des décideurs publics.
 
Notes
puce note (1) Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (2) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (pdf)
puce note (3) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (pdf)
puce note (4) En 2020, la France se situe au 23ème rang du classement de Transparency International sur le niveau de perception de la corruption, soit le même niveau qu’en 2015.
 
 
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