CE, Conseil du 13 juillet 2021 n° 428506, 435452 et 437498 : Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Par trois décisions rendues le 13 juillet 2021(1), le Conseil d’Etat a précisé les règles fiscales applicables aux gains tirés des dispositifs d’acquisition d’actions appelés "Management Package".

Le "Management Package" correspond à un outil d’intéressement au capital visant à associer davantage les opérationnels ou les managers aux performances réalisées par l’entreprise. Ce mécanisme peut prendre notamment la forme de bons de souscription d’action (BSA) ou de contrats d’option d’achat d’actions (COA).

Le Conseil d’Etat a été saisi de deux pourvois visant à faire annuler la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle avaient été assujettis des contribuables au titre des gains réalisés après la cession de leurs BSA. L’administration fiscale a, quant à elle, initié un troisième pourvoi visant à contester le classement des gains tirés de la cession d’actions acquises en exécution d’un COA dans la catégorie des "plus-values de cession de valeurs mobilières".

Après avoir rappelé la lettre des articles 79 (assiette de l’impôt sur le revenu), 82 (détermination des bases d’imposition du revenu) et 150-0 A du code général des impôts (régime d’imposition des gains en capital réalisés par des particuliers au titre de la cession de valeurs mobilières), le Conseil d’Etat a jugé, dans un premier temps, que le contribuable a bénéficié d’un avantage par la souscription de BSA ou de COA à un tarif préférentiel par rapport à leur valeur réelle.

Dans un second temps, le Conseil estime que, lorsque l’avantage trouve essentiellement sa source dans  l’exercice par le contribuable de ses fonctions de dirigeant ou salarié, il a le caractère d’un avantage accordé en complément de salaire et imposable l’année d’acquisition ou de souscription au titre de l’impôt sur le revenu et non au titre des plus-values de cession.

Par suite, le Conseil d’Etat juge que les gains nets réalisés lors d’une opération de cession de BSA par un particulier, non en sa qualité d’investisseur, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant, constitue un revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

 
Notes
puce note (1) CE, Conseil du 13 juillet 2021 n° 428506, 435452 et 437498 : Les gains tirés des " Management package " doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
 
 
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