Publication de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance d’obligations garanties

Prise en application de l’article 14 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)(1), l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 adopte les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2021(2).

La directive et son règlement associé(3) définissent un cadre d’harmonisation minimale applicable à l’émission d’obligations garanties contribuant à développer cette classe d’actifs au sein de l’Union des marchés de capitaux.

L’harmonisation porte sur de grands principes relatifs à l’émission d’obligations garanties auxquels le cadre national existant se conforme déjà largement. Le marché français des obligations est le troisième marché en Europe et s’élève à 334 Mds€ d’encours à la fin de l’année 2019. Les dispositions de la directive ne remettent pas en cause le cadre légal et règlementaire français, notamment certaines spécificités internes reconnues par l’ensemble des parties prenantes, mais nécessitent un ajustement marginal.

Les obligations garanties (covered bonds) constituent des titres de créance émis par certains établissements de crédit, pour refinancer essentiellement des portefeuilles de crédits immobiliers et de crédits au secteur public. En France, trois types d'établissement peuvent émettre des obligations garanties : les sociétés de crédit foncier (SCF), les sociétés de financement de l'habitat (SFH) et la Caisse de refinancement de l'habitat (CRH). Les obligations garanties sont des emprunts obligataires garantis par un panier de couverture, au sein duquel se trouve des actifs de couverture et vis-à-vis desquels les détenteurs d’obligations garanties disposent d’un privilège.

L’ordonnance permet aux établissements français de mélanger des actifs de différente nature dans le panier de couverture (prêts immobiliers résidentiels, expositions sur des personnes publiques, etc.). Elle permet également de mobiliser des créances entre l’établissement qui a procédé à l’origination et l’établissement émetteur des obligations garanties par voie de nantissement ou de billet à ordre plutôt que par vente parfaite, et d’émettre des obligations dont la maturité est prorogeable.

Les dispositions de l’ordonnance organisent une convergence entre les règles d’éligibilité des créances au panier de couverture et les règles définies à l’article 129 du règlement (UE) n° 575/2013(4) qui déterminent l’éligibilité des obligations garanties à un traitement prudentiel plus favorable chez les banques investisseurs.

L’ordonnance fait enfin référence aux labels "obligation garantie européenne" et "obligation garantie européenne de qualité supérieure" qui peuvent être utilisés par les sociétés émettrices d’obligations garanties respectant les exigences de la directive et du règlement (UE) n°575/2013.

 

 
Notes
puce note (1) Article 14 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
puce note (2) Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance)
puce note (3) Règlement européen (UE) n° 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les expositions sous forme d’obligations garanties
puce note (4) Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
 
 
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