Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(1), le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021(2) ajoute un article 3-28 prévoyant l’application du dispositif à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 pour les mois de juin et juillet 2021.

Le décret introduit une extinction progressive du fonds de solidarité permettant d’accompagner les entreprises concernées en cette période de levée des mesures sanitaires.

Il précise que bénéficient du nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai, à condition qu’elles appartiennent à l’une des deux catégories suivantes :i) les entreprises ayant "fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption" et qui "ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%" ; ii) les entreprises qui "ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10%" et qui exercent leur activité principale dans un secteur appartenant à la liste des secteurs S1 et S1 bis modifiée par le décret n°2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 ou étant un commerce de détail domicilié outre-mer.

Le décret prévoit ainsi que la première catégorie d’entreprises peut percevoir "une subvention égale à 20% du chiffre d'affaires de référence" et la seconde catégorie d’entreprises perçoit une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40% et 30% de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.

Il précise également que, pour chaque période mensuelle considérée, ces différentes aides ne sont pas cumulables et que l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe, pour chaque période mensuelle considérée.

De plus, le décret reconduit, pour les mois de juin et juillet 2021, les aides financières "prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021", dans la limite d’un montant de 1 500 euros, pour les entreprises de moins de 50 salariés, créées avant le 31 janvier 2021, domiciliées dans un territoire "ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant « subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période mensuelle considérée".

Le décret indique les modalités de calcul de la perte du chiffre d’affaires définie "comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence" qui varie selon la date de création de l’entreprise bénéficiaire.

La demande d’aide pour chaque période mensuelle considérée doit être "réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée."

Par ailleurs, le décret ajoute, pour les aides au titre des mois d’avril et de mai, les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des "stations de Montagne", ainsi que les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.

Le décret prolonge la mise en œuvre du fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021, en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds(3).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Décret du 30 mars 2020 n° 2020-371 relatif au fonds de solidarité
puce note (3) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
 
 
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