Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 9 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020(1) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2019/633(2) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, l’ordonnance du 30 juin 2021(3) vient compléter le cadre juridique national des pratiques commerciales illicites entre opérateurs économiques de la chaîne agroalimentaire.

L’ordonnance transpose les dispositions de la directive concernant les pratiques commerciales restrictives de concurrence qui n’ont pas été appréhendées par les trois pratiques illicites déjà encadrées par le droit national, à travers l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce(4), que sont "le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties", "l’avantage sans contrepartie" et la "rupture brutale des relations commerciales".

L’interdiction de trois nouvelles pratiques commerciales spécifiques est ainsi introduite dans le code de commerce :

- L’annulation de commande à trop brève échéance (préavis inférieur à 30 jours, sauf dérogations – Cf. infra) ;
- L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite des secrets d’affaires ;
- Le refus de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.

Ces trois nouvelles interdictions sont assorties de sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.

L’article premier de l’ordonnance modifie le délai de paiement plafond pour les denrées alimentaires périssables, en l'absence d'approvisionnement régulier entre le vendeur et l'acheteur, qui passe à "trente jours après la date de livraison".

Il supprime, par ailleurs, la dérogation au délai de paiement plafond s'agissant des vins, des raisins et des moûts destinés à l'élaboration de vins : sont ainsi prévus un délai maximal de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture s’appliquant aux vins et un délai plafond de trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les "contrats types pluriannuels" liant les fournisseurs ou les acheteurs directs, s’appliquant aux raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins. Il supprime également la dérogation introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Sapin 2"(5) pour les achats de produits destinés à être exportés en l'état hors de l'Union européenne qui connaissaient un délai de paiement maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’article 2 de l’ordonnance apporte également des précisions sur le formalisme contractuel requis quant aux conditions dans lesquelles sont accordés aux consommateurs des avantages promotionnels sur des produits agricoles ou agroalimentaires dans le cadre de certains contrats.

Les modifications apportées par l’ordonnance sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance, tandis que "les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date."
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
puce note (2) Directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (pdf)
puce note (3) Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
puce note (4) Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
puce note (5) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 
 
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