Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021(1) détermine les règles applicables, à compter du 1er juillet 2021, aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), c’est-à-dire "les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l’acte ou gratuits et les services de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d’expression originale française, d’exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat".

Pris en application de l’article 33-2 de la loi n° 86-1067(2) relative à la liberté de communication tel que modifié par l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2018/1808 "Services de médias audiovisuels" du 14 novembre 2018(3), ce décret fixe les règles de contribution à la production de ces services.

Le décret prévoit que les ressources reçues par l'éditeur de services pour l’exploitation de ceux-ci par un distributeur qui fait l’objet d’une "déclaration certifiée par un commissaire aux comptes, comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature", "sont réputées ne pas être inférieures à la moitié des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique."

De plus, l’article 8 prévoit que les éditeurs des SMAD établis en France dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention "dont l'objet est de préciser leurs obligations en matière, notamment, de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'offre et de mise en valeur effective de ces œuvres et d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres."

Pour le calcul du chiffre d’affaires des exploitants de ces services, le décret précise que "lorsque l'utilisateur du service bénéficie, sans pouvoir y renoncer, de services complémentaires d'une autre nature ne requérant pas la souscription d'un abonnement", "la part du chiffre d'affaires qui doit être prise en compte" tient "notamment compte de la valeur économique du service au sein de l'offre composite et des usages de valorisation en la matière".

L’article 10 précise que le décret est aussi bien applicable aux SMAD relevant de la compétence de la France qu’aux SMAD étrangers visant la France, à condition qu’ils soient des "services permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision, dits services de télévision de rattrapage" ou bien tout autre service de médias audiovisuels à la demande "dès lors qu'ils réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 5 millions d'euros et que leur audience est supérieure à 0,5 % de l'audience totale en France de la catégorie de services de médias audiovisuels à la demande dont ils relèvent".

Ce champ d’application permet donc de soumettre les SMAD étrangers visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que celles s’appliquant aux services relevant de la compétence de la France et met ainsi en œuvre la "faculté offerte aux Etats membres de l'Union par la directive 2018/1808 d'appliquer leur régime de contribution à la production aux services étrangers qui les visent, par dérogation au principe du pays d'origine qui prévoit l'application de la seule réglementation du pays d'établissement des services."

Par ailleurs, le champ d’application des dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles exclut les "services qui proposent annuellement moins de dix œuvres cinématographiques de longue durée", les "services de télévision de rattrapage établis en France » et les « autres services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre est principalement consacrée aux programmes mentionnés au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ou qui proposent annuellement moins de 10 œuvres audiovisuelles".
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
puce note (2) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
puce note (3) Directive n° 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil "Services de médias audiovisuels" du 14 novembre 2018
 
 
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