Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021(1) précise les nouvelles modalités de prise du congé de paternité prévu de l’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021(2).

Ce congé permet une meilleure prise en charge des nouveau-nés et un rééquilibrage des tâches domestiques entre les parents.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 25 jours contre 11 auparavant. Ce congé est divisé en deux périodes : une période de quatre jours, prise obligatoirement à la naissance et une deuxième période de 21 qui pourra être fractionnée. Ces 21 jours, non obligatoires, pourront être pris dans les six mois suivant la naissance. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci ainsi que des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés.

Selon l’article L 1225 -35(3) du code du travail, peuvent bénéficier de ce congé, le père salarié, ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi qu’au conjoint fonctionnaire de la mère lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (article 11 de l’ordonnance n° 2020-1447 modifiant la loi du 11 janvier 1984 article 34-5°)(4). Le congé est également ouvert aux indépendants.

Pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il n’est donc pas rémunéré, à la différence du congé de naissances.

Lorsqu’il exerce son droit à congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service qu’en cas de congé de maternité.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail (art. L. 1225-35, al. 2)(5). Celui-ci n’est donc pas rompu et, à la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (art. L. 1225-36).

Les salariés bénéficiant du congé de paternité sont protégés contre le licenciement durant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant, à l’instar de la protection existant pour les mères à l’expiration du congé de maternité (art. L. 1225-4-1, al. 1). Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif -étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant (art. L. 1225-4-1, al. 2).

Enfin, l’inobservation par l’employeur des dispositions relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passible d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (art. R. 1227-5)
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
puce note (2) Article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
puce note (3) Article L 1225-35
puce note (4) 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984
puce note (5) Article L 1225-35
 
 
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