Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique dit “Loi européenne sur le climat“

Dans la continuité de l’accord de Paris sur le climat signé le 22 avril 2016(1), s’appuyant en particulier sur les conclusions du rapport spécial de 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat(2) et sur la communication de la Commission européenne du 11 décembre 2019 intitulée “Le pacte vert pour l’Europe“(3), dans le cadre de ses conclusions du 12 décembre 2019(4), le Conseil européen a fixé l’objectif de parvenir d’ici 2050 à une Union européenne neutre pour le climat et approuvé, dans ses conclusions des 10-11 décembre 2020(5), un objectif contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, selon la procédure législative ordinaire, respectivement les 24 et 28 juin 2021, le règlement dit “Loi européenne sur le climat“(6) inscrivant dans la législation l’objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050. Il sera prochainement publié au Journal officiel de l’Union européenne pour entrer en vigueur vingt jours après sa publication.

Mettant en œuvre les principes fondamentaux de protection de l’environnement et de développement durable reconnus notamment par l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(7), composé de 14 articles, le règlement établit un cadre et un calendrier de mesures en vue de la réduction irréversible et progressive des émissions de gaz à effet de serre et fixe, à cet effet, un objectif contraignant de neutralité climatique dans l'Union européenne d'ici à 2050 afin d’atteindre l'objectif à long terme d’une limitation du réchauffement des températures inférieur à 2° Celsius fixé par l’accord de Paris.

Afin de s’assurer de la réalisation de cet objectif, le règlement fixe un objectif intermédiaire de réduction dans l'Union européenne des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il limite par ailleurs d’ici la même échéance la contribution des absorptions nettes à 225 millions de tonnes équivalent CO2. Par ailleurs, au plus tard dans les six mois suivant le premier bilan mondial en 2023 fixé par l’accord de Paris, un nouvel objectif pour 2040 sera proposé par la Commission européenne, fondé sur une analyse d'impact détaillée et accompagné d’un budget prévisionnel pour 2030-2050. Un autre objectif pourra être proposé selon les mêmes modalités dans les six mois suivant le deuxième bilan mondial en 2028.

En outre, au plus tard le 30 septembre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission européenne examinera et évaluera les progrès collectifs pour réaliser l’objectif de neutralité climatique et les progrès par Etats membres en matière d’adaptation.

Le règlement prévoit que la Commission dialoguera avec les secteurs de l’économie concernés en vue notamment de l’élaboration volontaire de feuilles de routes sectorielles indicatives en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique. Par ailleurs, la Commission aura recourt à tous les instruments possibles pour échanger avec les citoyens, les partenaires sociaux et les parties prenantes et promouvoir le dialogue et la diffusion d'informations scientifiques sur le changement climatique.

Enfin, afin de suivre au plus près l’avancée des connaissances scientifiques et émettre des avis sur les mesures prises et à prendre, le règlement met à disposition pour cette mission le conseil scientifique consultatif européen institué par le règlement n°401/2009(8) qu’il modifie ainsi que le règlement n°2018/1999(8).
 
Notes
puce note (1) Accord de Paris sur le climat signé le 22 avril 2016 (pdf)
puce note (2) Rapport spécial 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (pdf)
puce note (3) Commission européenne – Communication “Le pacte vert pour l’Europe“ - 11 décembre 2019
puce note (4) Conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 (pdf)
puce note (5) Conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre2020 (pdf)
puce note (6) Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique ("loi européenne sur le climat") (Document de travail) (pdf)
puce note (7) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (pdf)
puce note (8) Règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (pdf)
puce note (9) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (pdf)
 
 
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