Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 (19-24.061) - Cour de cassation point de départ du délai pour contester un avis d’inaptitude

Selon l’article L 4624-4 du code du travail, le médecin du travail a l’obligation d’éclairer son avis d’inaptitude de conclusions écrites et d’indications relatives au reclassement du salarié après avoir préalablement instauré un échange avec les parties permettant à celles-ci de faire valoir leurs observations sur ses avis et propositions (article L4624-5) puis le cas échéant de contester ses avis (L.4624-7).

L’article L4624-7 du code du travail permet à l’employeur ou au salarié qui contestent les éléments de nature médicale justifiant les avis émis par le médecin du travail de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert. Par son arrêt n° 648 du 2 juin 2021(1) la Cour de Cassation pose pour principe que le point de départ de 15 jours pour la saisine du Conseil des prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Au cas précis, une salariée a fait l’objet d’un avis d’inaptitude à tout poste le 25 octobre 2017. Le 16 novembre 2017, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale afin de contester cet avis et solliciter la désignation d’un médecin-expert. L’employeur estimait avoir respecté le délai de 15 jours car il a considéré la notification des éléments médicaux justifiant l’inaptitude comme le point de départ du délai de contestation.

Au moment des faits, l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 n’étant applicable qu’à compter du 1er janvier 2018, l’article L. 4624-7 du Code du travail prévoyait en effet que le salarié ou l’employeur pouvait contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. La cour d’appel a jugé le 31 janvier 2019 que l'article R. 4624-45 ne créait pas d’obligation pesant sur le médecin du travail de communiquer à l'employeur les éléments de nature médicale justifiant son avis, étant d'ailleurs relevé que le secret médical y ferait obstacle et que le délai de contestation, tel que prévu par ce texte, commençait à courir à compter de la notification des avis, propositions conclusions écrite ou indications.

L’employeur a fait valoir que la contestation visée par ce texte porte sans ambiguïté sur l’avis du médecin du travail, tandis que seuls les aspects médicaux font l’objet de la mesure d’expertise confiée au médecin-expert désigné par le conseil de prud’hommes.

Dans sa décision du 2 juin 2021, la Cour de cassation a estimé qu’en cas de contestation d’un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis, et non à compter de la notification des éléments médicaux justifiant la position du médecin du travail.

En effet cette solution ne porte pas atteinte au droit de la défense de l’employeur ou au droit à un procès équitable. L’article L. 4624-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à transmission de cette QPC au motif que "lors d'une expertise médicale, les parties ont la faculté de mandater un médecin qui, au cours des opérations d'expertise, pourra prendre connaissance des documents comportant les renseignements d'ordre médical examinés par l'expert, et peuvent dès lors faire valoir leurs droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction contentieuse".
 
Notes
puce note (1) Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 (19-24.061) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00648
 
 
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