Article 56 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : Elargissement du champ de la protection fonctionnelle pour certains agents publics

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés(1) vise à renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées.

L’article 56 de la loi prévoit plus particulièrement un élargissement de la protection fonctionnelle à l’audition libre, qui s’inscrit dans le prolongement de celui opéré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui a notamment permis le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de placement de l’agent en garde à vue.

Selon l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983(2), la protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. La protection fonctionnelle peut être accordée aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires, aux agents contractuels et anciens agents contractuels, aux conjoints de l'agent, enfants et ascendants.

Les attaques (atteinte à l’intégrité de la personne, violence, harcèlement, menace, injure, diffamation, outrage) peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l'agent ou diffusées plus largement par les médias ou sur le net. L’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure prévoit désormais pour certains agents publics le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cas de la procédure d’audition libre prévue à l’article 61-1 du code de procédure pénale(3).

L’audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut ainsi être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.

Les personnes qui bénéficient de cette protection dans le cadre de la procédure d’audition libre sont :

- les fonctionnaires de la police nationale, adjoints de sécurité, agents de surveillance de Paris, agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, sapeurs-pompiers professionnels, médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, agents de police municipale, gardes champêtres, militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense;

- les agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, sapeurs-pompiers volontaires et volontaires civils de la sécurité civile. Cet élargissement de la protection fonctionnelle à l’audition libre s’inscrit dans le prolongement de celui opéré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui a notamment permis le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de placement de l’agent en garde à vue.
 
Notes
puce note (1) Article 56 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : Elargissement du champ de la protection fonctionnelle
puce note (2) Article 11 de la loi du 13 juillet 1983
puce note (3) Article 61 du Code de la procédure pénale
 
 
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