Publication de l’ordonnance du 9 juin 2021 transposant la directive 2020/1504 concernant les marchés d’instruments financiers

L’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 juin 2021(1).

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, dite loi " DDADUE "(2), l’ordonnance transpose les dispositions législatives de la directive (UE) 2020/1504 concernant les prestataires de services de financement participatif.

La directive (UE) 2020/1504 et le règlement (UE) 2020/1503 ont été adoptés conjointement par les co-législateurs européens afin d’encadrer le financement participatif à l’échelle de l’Union. Appelé paquet "crowdfunding ", ils créent un statut unique européen de prestataire de service de financement participatif afin de pallier les divergences des règles observées au sein des Etats membres.

Une fois agréé par l’autorité compétente, les prestataires de services de financement participatif pourront proposer leurs activités sous forme de souscription de titres et/ou de prêts portant intérêt dans l’ensemble des Etats membres. D’application directe, le règlement se substituera aux règles en vigueur à partir du 10 novembre 2021.

La directive (UE) 2020/1504 – reprise par l’ordonnance – prévoit d’exclure les prestataires européens de services de financement participatif des obligations d’agrément prévus par la directive 2014/65 sur les marchés d’instruments financiers afin d’éviter de subordonner les prestataires à l’obtention de plusieurs agréments.

La mise en conformité du droit national découlant du règlement (UE) 2020/1503 fera l’objet d’une habilitation actuellement inséré à l’article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances en cours d’examen à l’Assemblée nationale(3).

 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (+rapport de présentation)
puce note (3) Article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
puce note (2) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
 
 
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